Passeport de prévention : décret publié

Le passeport de prévention vise en premier lieu les travailleurs et les demandeurs d'emploi.

Il intéresse aussi :

• les employeurs et délégataires qui devront le renseigner pour les formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à leur initiative ;
• les organismes de formation qui ont l'obligation de renseigner le passeport de prévention pour les formations qu'ils dispensent. Les organismes concernés informeront l'employeur par tout moyen qu'ils ont effectivement alimenté le passeport. Le salarié est aussi informé.

Le passeport de prévention est géré par le salarié. C’est donc à lui d'apprécier ce qu'il rend consultable ou communicable par son employeur, y compris les données que l’employeur n’a pas versées dans le passeport et les formations que le titulaire du passeport a suivies de sa propre initiative.

Le comité national souligne que le passeport de prévention doit rester un outil au service des employeurs et des salariés ; il doit faciliter la circulation entre eux de l'information sur les formations suivies, les compétences acquises et les certificats obtenus.

Il ne doit pas :

• être un moyen de contrôle des compétences des salariés ou un outil de contrôle des formations dispensées par l'employeur ;
• constituer un prérequis obligatoire à tout recrutement des salariés.
• être confondu avec le CPF même s'il est intégré dans le même système d'informations.

Le passeport est composé :

• des attestations, certificats et diplômes dispensés en interne au sein de l'entreprise, y compris à l'étranger ou en externe par le biais d'organisme de formation ;
• d'informations relatives notamment à l’identification de l’employeur ou l’organisme de formation.

Le passeport de prévention doit se développer de façon progressive car il ne pourra pas intégrer d'emblée l'ensemble des « attestations, certificats et diplômes ».

Il est proposé d’intégrer en premier les formations transférables aisément d’une entreprise à l’autre. Cela vise les formations en santé-sécurité prévues par le Code du travail et réalisées par des organismes de formation externes ou réalisées en interne par l'entreprise.

Le comité demande de commencer par :

• les formations obligatoires spécifiques : amiante, travaux sous tension, travaux en hauteur, travaux hyperbares, appareils de levage ou équipement de travail mobile auto-moteur, etc. A l’exception des formations liées à la prise de poste de travail et à son évolution ;
• les « formations non réglementées avec objectif précisé par la réglementation pour des postes qui nécessitent l'habilitation par l'employeur » (CACES, risque pyrotechnique).

Les formations qui ont été dispensées antérieurement à la mise en œuvre effective du passeport formation n’y figureront pas mais le travailleur peut les intégrer.

Rappelons que le passeport de prévention devait initialement entrer en vigueur au 1^er octobre 2022 mais que la date n’a pas pu être respectée notamment car il manquait le décret approuvant les modalités définies par le comité national et enfin publié.

Un site d'information a été lancé en octobre 2022 pour informer les futurs usagers du passeport.

Il confirme que le passeport de prévention pour les travailleurs ouvrira en avril 2023. Il sera accessible via Mon Compte Formation et le passeport de compétences.

Ce site précise également les échéances pour les employeurs :

• 2023/2024 pour l’ouverture du passeport de prévention employeur pour la déclaration des données ;
• 2024 pour la consultation des passeports de prévention pour l’employeur.

Décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur, Jo du 30