Passeport de prévention : l’entrée en vigueur approche

Prévu par l’ANI sur la santé au travail, le passeport de prévention a été acté par la loi santé.

Le passeport de prévention a pour objectif de regrouper au même endroit les attestations, certificats et diplômes obtenus par un travailleur dans le cadre de formations en santé-sécurité au travail.

A cette fin, ce document va être renseigné :

• par l’employeur pour les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative ;
• par les organismes de formation dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu'ils dispensent ;
• par le travailleur pour les éléments obtenus à l'issue de formations qu'il a suivies de sa propre initiative.

Le travailleur pourra autoriser l’employeur à le consulter, y compris les données que ce dernier n’a pas lui-même rempli, pour les besoins du suivi des obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité.

La loi santé avait prévu que le passeport de prévention allait être créé à une date précisée par décret et au plus tard le 1er octobre 2022.

Ce texte est toujours manquant aujourd’hui.

Les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur devaient être déterminées par le comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) avant fin juin 2022 sinon par décret.

Le 12 juillet 2022, les partenaires sociaux ont présenté lors du CNPST leurs orientations sur le passeport de prévention. Le document présenté a fait l’objet d’un consensus des membres votants du CNPST. Il a été décidé, lors de ce dernier CNPST, de l’ajuster dans les meilleurs délais pour prendre en compte les remarques juridiques faites par la DGT.

Il ressort de ce document que le passeport doit se développer de façon progressive dans la mesure où il ne pourra pas intégrer d’emblée l’ensemble des « attestations, certificats et diplômes ». Il est donc proposé d’intégrer dans un premier temps les formations transférables, ce qui vise les formations en santé-sécurité visées par le Code du travail et réalisées par des organismes de formation externes ou réalisées en interne par l’entreprise.

Il est également souligné que le passeport de prévention doit rester un outil au service des employeurs et des salariés, pour faciliter la circulation entre eux de l’information sur les formations suivies, les compétences acquises et les certificats obtenus. Il ne s’agit ni d’un moyen de contrôle, ni d’un prérequis obligatoire à tout recrutement. L’employeur reste libre de garder les supports qu’il utilise actuellement pour justifier de la réalisation des formations en cas de contrôle.

Le document précise également que le passeport de prévention se matérialisera d’abord par un site d’information livré en octobre 2022 puis par une ouverture effective en avril 2023.

Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, Jo du 3, art.6 et 36