Santé & sécurité

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Pénibilité au travail : premier bilan sur la négociation de la prévention

Publié le par dans Risques psychosociaux.

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites comprend deux volets : un volet compensation permettant un départ anticipé à la retraite pour certaines personnes, et un volet prévention de la pénibilité. Ce volet fait l’objet d’une note relative à l’obligation de négocier sur la pénibilité dans les entreprises. Un premier bilan est dressé.

L’obligation de négocier sur la pénibilité

Les entreprises d’au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés), ont l’obligation de négocier un accord ou d’élaborer un plan d’action de la prévention de la pénibilité si au moins 50 % de leur effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs d’exposition à un risque professionnel.

Dans un premier temps, 3 familles de facteurs de pénibilité ont été retenus (loi n° 2010–1330 du 9 novembre 2010) :

  • ceux qui sont liés à des contraintes physiques marquées ;
  • à un environnement physique agressif ;
  • ou à certains rythmes de travail.

Avec la précision que ces expositions doivent être susceptibles de laisser des traces constantes, reconnaissables et définitives sur la santé.

Puis 10 facteurs de pénibilité ont été précisés (décret n° 2011–354 du 30 mars 2011) :

  • les manutentions manuelles de charges (Code du travail, art. R. 4541?2) ;
  • les postures pénibles ;
  • les vibrations mécaniques (C. trav., art. R. 4441–1) ;
  • l’exposition aux agents chimiques dangereux (C. trav., art. R. 4412?3 et R. 4412?60) ;
  • les activités en milieu hyperbare (C. trav., art. R. 4461?1) ;
  • les températures extrêmes ;
  • le bruit (C. trav.,art. R. 4431?1) ;
  • le travail de nuit (C. trav., L. 3122?29 à L. 3122?31) ;
  • le travail en équipes successives alternantes ;
  • le travail répétitif (répétition d’un même geste, à un rythme contraint, exigée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rétribution à la pièce, avec un temps de cycle défini).

Sont dispensées de cette obligation, les entreprises de 50 à 300 salariés si elles sont couvertes par un accord de branche étendu de prévention de la pénibilité.

Dans le cas contraire, elles risquent une pénalité égale au plus à 1 % de la masse salariale des exposés à un ou plusieurs facteurs. Cette pénalité est variable selon les efforts enregistrés.

Pour plus de détails sur les obligations des entreprises en matière de pénibilité, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Réglementation en santé sécurité au travail ».

Données chiffrées

Accords et plans d’actions d’entreprise

Au 1er juin 2012, 1.422 accords ou plans d’actions ont été déposés auprès des DIRECCTE. Si le chiffre reste peu élevé, c’est, explique la DGT, en raison du temps nécessaire pour effectuer un diagnostic  et de l’issue des négociations de branche.

De même, elle fait remarquer que le nombre de plans d’actions est supérieur aux accords : 53 % contre 47 %. Un certain nombre d’accords sont des accords de méthode qui visent à cadrer la réalisation d’un futur accord ou plan d’action.

Un grand nombre d’accords et de plan d’action fait référence à un diagnostic sur lequel est bâti le dispositif de prévention de la pénibilité.

Les thèmes les plus souvent retenus sont l’adaptation et l’aménagement du poste de travail et le développement des compétences et des qualifications. Ce dernier se traduisant le plus souvent par l’   organisation de formations pour adopter des postures rendant le travail moins pénible ou permettant d’évoluer vers un poste moins exposé.

Les thèmes les moins retenus sont l’aménagement des fins de carrières et le maintien en activité et la réduction des poly?expositions.

Dans la plupart des accords et plans d’action, est prévu un suivi de la réalisation des mesures confié au CHSCT.

Au final, la DGT estime que la plupart des accords d’entreprise et des plans d’action respectent les items exigés par la réglementation et que les premiers résultats sont plutôt prometteurs, même si tous les accords et plans d’action étudiés ne prévoient pas encore de mesures concrètes.

Accords conclus par les branches professionnelles

Au 5 novembre 2012, 11 accords de branche relatifs à la prévention de la pénibilité avaient été conclus et transmis à la DGT. Ce nombre peu important s’explique selon elle, pour partie, par la division des partenaires sociaux sur la question de la réparation et par le fait que par le passé, d’autres accords ont traité le sujet.

Les branches concernées par ces accords de branche sont :

  • le BTP ;
  • le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ;
  • les entreprises sociales pour l’habitat, de l’assainissement et maintenance industrielle, de la fabrication et du commerce de produits pharmaceutiques, de l’industrie pétrolière et de l’industrie du bois.

Deux accords spécifiques (non-inscrits dans le cadre de la loi) concernent la branche du déménagement et celle des métiers portuaires et deux autres sont des accords de méthode (branches de la transformation laitière et des remontées mécaniques).

La DGT enregistre que seules 4 branches (en particulier, le BTP et les entreprises sociales pour l’habitat) ont fait un réel diagnostic des situations de pénibilité rencontrées dans leurs secteurs.

La plupart des branches établissent des repères pouvant servir de seuils de pénibilité pour les différents facteurs (comme par exemple, la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire qui fixe des seuils en matière de bruit (85 db) et de température (moins de 5° ou plus de 30° pendant au moins 20 heures par semaine).


La plupart des thèmes choisis concerne les conditions de travail : réduction des poly-expositions et amélioration des conditions de travail. Comme pour les accords seniors, certains accords pénibilité prévoient pour les salariés âgés des entretiens de seconde partie de carrière et des mesures de réparation (CET (compte épargne-temps), temps partiel,  aménagement d’horaires).

Par ailleurs, 6 accords sur 7 créent des structures ad hoc, qui n’existent que dans un but précis, celui d’assurer le suivi des engagements pris. De plus, la moitié des accords prévoit des objectifs et indicateurs adossés à chaque thème retenu. Beaucoup d’objectifs concernent la réalisation des actions prévues par les accords.

Retrouvez le bilan complet ici :

Note du Conseil d’orientation des retraites, séance plénière du 21 novembre 2012 relative à l’obligation de négocier sur la pénibilité dans les entreprises

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