Santé & sécurité

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Pénibilité et recours à l’expertise du CHSCT

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

La pénibilité ne caractérise pas à elle seule le risque grave justifiant le recours à une expertise CHSCT.

Les faits

Dans cette affaire, une entreprise qui emploie plus de 330 salariés, a engagé des discussions au sein de l’entreprise en vue de l’élaboration d’un plan d’action de prévention de la pénibilité soumis à l’avis du CHSCT.

Le CHSCT a, par une délibération, décidé la désignation d’un expert. Celui aurait pour mission :

  • d’établir un diagnostic sur les expositions aux facteurs de pénibilité ainsi que sur les enjeux en termes de prévision de la pénibilité ;
  • et d’aider le CHSCT à participer à l’élaboration d’un plan d’action de prévention de la pénibilité.

Cependant, la société a saisi le président du tribunal de grande instance afin d’obtenir l’annulation de cette décision.

Pour le CHSCT, l’intervention d’un expert était justifiée puisque dans l’entreprise, 50 % des travailleurs étaient exposés à plusieurs facteurs de risque et de pénibilité (poussières d’amiante, de bois, agents chimiques, fumées, chaleur, nuisances acoustiques) et que ces expositions avaient motivé, à plusieurs reprises, l’intervention de l’inspecteur du travail ou des autorités administratives. En conséquence, l’exposition prolongée des salariés aux facteurs de pénibilité « susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur (la) santé » constitue donc un risque grave justifiant le recours à une expertise (Code du travail, art. L. 4614–12).

Ce qu’en disent les juges

Les juges du premier degré ont, dans un premier temps, fait droit à la demande de l’employeur et annulé la délibération ordonnant l’expertise. 

La Cour de cassation, confirmant l’arrêt d’appel, considère que l’expertise demandée par le CHSCT n’était pas justifiée.

En effet, les juges de la Haute juridiction rappellent que la loi du 9 novembre 2010 ajoutant aux missions du CHSCT l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité (C. trav., art. L. 4624–2) n’a pas pour objet de conférer au CHSCT un droit général à l’expertise.

Celle-ci ne peut être décidée que conformément à l’article L. 4614–12 du Code du travail, à savoir, notamment, en cas de risque grave, identifié et actuel.

En l’espèce, si le CHSCT produit des mises en demeure de l’administration et des rappels de la réglementation faisant suite à une inspection ou encore une injonction de la caisse primaire d’assurance maladie, il n’explique pas en quoi ces initiatives caractérisent l’existence d’un risque grave.

Ainsi, pour la Cour de cassation, la pénibilité ne peut à elle seule caractériser ce risque grave justifiant le recours à une expertise par le CHSCT.

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Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 2015, n° 14–11.865 (l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité ne confère pas au CHSCT un droit général à l’expertise)

Didier Polynice
Consultant formateur en droit social et santé sécurité au travail

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