Quel type de contenu souhaitez-vous chercher ?

Pénibilité et usure professionnelle : les changements prévus

Publié le 18/01/2023 à 07:16 dans Sécurité et santé au travail.

Temps de lecture : 3 min

Dans le cadre de la réforme des retraites, les pouvoirs publics souhaitent prévenir l’usure professionnelle pour assurer le maintien dans l’emploi et éviter l’exposition aux risques professionnels notamment les TMS. Plusieurs mesures sont prévues notamment un élargissement du C2P et le renforcement du suivi médical.

Les modifications envisagées pour le C2P

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet, aux salariés affectés à certains facteurs de risques professionnels au-delà de certains seuils, d’accumuler des droits pour chaque année d’exposition pour financer :

  • des formations ;
  • un passage à temps partiel payé temps plein ;
  • ou bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.

Pour plus d’informations sur les facteurs de risques ouvrant droit au compte professionnel de prévention (C2P), nous vous recommandons notre documentation « Santé sécurité au travail ACTIV ».

Dans le cadre de la réforme des retraites il est prévu d’ajouter une 4e possibilité d’utilisation : financer un congé de reconversion. 60 points acquis permettraient de financer une formation longue et qualifiante de 30 000 euros. Les droits à formation seraient renforcés : un point au C2P ouvrirait un droit de 500 euros (contre 375 aujourd’hui).

10 points du C2P permettraient de passer à mi-temps payé à temps plein pendant 4 mois au lieu de 3.

Autre changement : davantage de salariés (60 000 par an) devraient bénéficier du compte professionnel de prévention (C2P). Le seuil de travail de nuit passerait de 120 à 100 nuits par an et celui du travail en équipes successives alternantes de 50 à 30.

Les points seraient aussi acquis plus rapidement pour les salariés exposés à plusieurs risques et sans limite (actuellement le plafond est de 100 points).

Notez le

Les trimestres de retraite acquis par le C2P seraient mieux pris en compte dans le calcul du montant de la retraite.

Création d’un fond d’investissement pour prévenir la pénibilité et l’usure

Les branches devraient recenser, avec la Sécurité sociale, les métiers les plus exposés aux facteurs de risques ergonomiques qui causent 9 maladies professionnelles sur 10 :

  • les postures pénibles ;
  • le port de charges lourdes ;
  • et les vibrations mécaniques.

Un fond d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle serait créé à destination des salariés exerçant ces métiers pour financer notamment des actions de prévention et reconversion.

Le suivi médical renforcé pour les salariés exposés à la pénibilité

Un suivi médical renforcé serait mis en place pour les salariés exposés à la pénibilité à compter de la visite médicale de mi-carrière pour mener des actions de prévention et mieux détecter l’inaptitude.

Rappel

Créée par la loi santé, la visite médicale de mi-carrière doit être organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l'année civile du 45e anniversaire du travailleur. Cet examen peut être anticipé et organisé conjointement avec une autre visite médicale lorsque le travailleur doit être examiné par le médecin du travail deux ans avant l'échéance. Il a aujourd’hui pour but :

  • d’établir un état des lieux de l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis ;
  • d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l'évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ;
  • de sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.

Une visite médicale de fin de carrière serait rendue obligatoire à 61 ans pour permettre un départ anticipé à ceux qui ne peuvent plus travailler et sont ainsi reconnus inaptes. Ils pourraient ainsi partir à 62 ans à taux plein.


Dossier de presse du 10 janvier 2023

3133

Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …