Santé & sécurité

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Pénibilité : les décrets sont publiés !

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Très attendus depuis plusieurs mois, les différents décrets de mise en place du compte de prévention de la pénibilité ont été publiés le 10 octobre 2014.

Les décrets publiés précisent comment mettre en œuvre le compte pour les salariés et les employeurs :

  • les règles d’acquisition des points et utilisation qui peut en être faite ;
  • les taux des cotisations versées par l’employeur au titre de la prévention de la pénibilité [lien 1];
  • les facteurs d’exposition aux risques professionnels ;
  • les modalités de contrôle et de traitement des réclamations.

Le législateur poursuit différents axes de travail :

  • définition des seuils de pénibilité qui sont fonction d’une intensité et d’une temporalité ;
  • augmentation des obligations de prévention des employeurs. En effet, la proportion minimale de salariés exposés au-dessus des seuils de pénibilité qui déclenche l’obligation de négocier à compter du 1er janvier 2018 est abaissée à 25 %. Est aménagé le contenu des accords et plans d’action afin de renforcer les actions de réduction des expositions et d’établir un lien avec le compte personnel de prévention de la pénibilité ;
  • incitation forte des employeurs à mettre en place des mesures de prévention. Aux termes de la loi, l’exposition des salariés aux différents seuils de pénibilité est appréciée après application des mesures de protection collective ou individuelle.

Enfin, l’employeur devra consigner en annexe du document unique les résultats de son action. Ce dernier devra donc y retranscrire :

  • les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques de pénibilité pour faciliter l’établissement des fiches de prévention des expositions ;
  • la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels de pénibilité au-delà des seuils prévus. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique.

Retrouvez le dossier intégral des Editions Tissot sur les décrets pénibilité ici :

Par ailleurs, pour maîtriser les nouvelles obligations des entreprises (fiche d’expositions, facteurs de risques professionnels et seuils d’expositions, le compte personnel de prévention de la pénibilité), les Editions Tissot vous conseillent leur « formation pénibilité au travail : évaluer et mettre en place un plan de prévention ».

Didier Polynice,
Consultant formateur en droit social et santé sécurité au travail

Décret n° 2014–1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations
Décret n° 2014–1156 du 9 octobre 2014 relatif à l’acquisition et à l’utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité
Décret n° 2014–1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
Décret n° 2014–1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d’évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité
Décret n° 2014–1159 du 9 octobre 2014 relatif à l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité
Décret n° 2014–1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité
Journal officiel du 10

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