Santé & sécurité

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Plans particuliers d’intervention (PPI) : nouvelles obligations pour les installations de stockage de déchets miniers

Publié le par dans Risques professionnels.

L’obligation d’élaborer un plan particulier d’installation de stockage de déchets dans l’industrie extractive est étendue. Cette procédure concerne désormais les installations de stockage des déchets miniers.

Les plans particuliers d’intervention sont établis, en vue de la protection des populations, des biens et de l’environnement, pour faire face aux risques particuliers liés à l’existence ou au fonctionnement d’ouvrages ou d’installations dont l’emprise est localisée et fixe.

Ils mettent en œuvre les orientations de la politique de sécurité civile en matière de mobilisation de moyens, d’information et d’alerte, d’exercice et d’entraînement.

Le plan particulier d’intervention constitue un volet des dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental.

Cette procédure a été créée par le décret n° 2005–1158 du 13 septembre 2005 que vous pouvez télécharger gratuitement.



Un PPI doit donc désormais être prévu pour les installations de gestion de déchets miniers qui présentent un risque majeur en application des critères européens de classification (relevant de la catégorie A, directive 2006/21/CE, annexe III et répondant aux critères précisés par la décision de la Commission du 20 avril 2009).

Ainsi, une installation de gestion de déchets est classée dans la catégorie A quand l’une des situations suivantes est observée :

  • un défaut ou une mauvaise exploitation, comme l’affaissement d’un terril ou la rupture d’une digue, pourrait donner lieu à un accident majeur, sur la base d’une évaluation des risques en prenant en compte des facteurs comme la taille actuelle ou future, la localisation et l’incidence de l’installation sur l’environnement ;
  • un certain seuil des déchets classés comme dangereux conformément à la directive 91/689/CEE est dépassé ;
  • le niveau des substances ou préparations classées dangereuses surpasse les limites fixées par les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE.

Les informations liées au plan particulier d’intervention doivent être réexaminées tous les trois ans et au besoin être mis à jour.

Elles apportent des précisions sur :

  • la nature du risque ;
  • les conséquences prévisibles pour les personnes ;
  • les mesures de sécurité et conduites à choisir pour s’en garantir.

Pour faire le point sur toutes les dispositions légales et conventionnelles en matière de santé sécurité, les Editions Tissot vous recommandent leur ouvrage « Guide de la santé sécurité au travail ».


Décret n° 2011–220 du 25 février 2011, publié au Journal officiel du 1er mars 2011 (les installations de stockage des déchets miniers peuvent être soumises à la procédure du plan particulier d’intervention)

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