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Préjudice causé au CHSCT : des dommages et intérêts peuvent être réclamés !

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

Si la jurisprudence avait déjà accordé la personnalité juridique au CHSCT depuis de nombreuses années, désormais, les juges considèrent que le CHSCT est en droit de réclamer réparation d’un dommage que lui cause l’atteinte portée par l’employeur à ses prérogatives. Peu importe que le législateur n’ait pas doté cette instance d’un budget de fonctionnement : la personnalité morale lui permet en effet de disposer et de gérer des sommes mises à sa disposition.

Les faits

Le CHSCT d’une entreprise considérait qu’il devait être consulté, conformément à l’article L. 4612–8 du Code du travail, lors de la mise en place d’une évolution technologique développée pour les clients mais qui impactait de manière importante les conditions de travail des salariés.

Face au refus de la direction, le CHSCT saisit le président du TGI de Nanterre afin de faire reconnaître l’existence d’un trouble manifestement illicite.

Ce qu’en disent les juges

Il obtient gain de cause en 1re instance : l’entreprise se voit enjoindre, sous astreinte, de consulter le CHSCT sur le projet en cours. Dans le même temps, elle est condamnée à verser une provision de 5.000 euros sur les dommages et intérêts dus au CHSCT en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de ses attributions.

À l’exception de l’astreinte, ce jugement est ensuite confirmé par la Cour d’appel de Versailles.

L’employeur décide alors de se pourvoir en cassation. À l’appui de sa décision, il fait notamment valoir que la reconnaissance par le juge de la personnalité morale d’un groupement a pour seul effet de lui permettre d’agir en justice mais non de lui conférer un patrimoine non prévu par la loi. En particulier, si le CHSCT peut agir en justice pour le contraindre à respecter les prérogatives qui lui ont été attribuées par le Code du travail, il ne pourrait prétendre au versement d’une somme d’argent en réparation du préjudice occasionné par un défaut d’information-consultation.

La Cour de cassation n’a pas validé l’argument et a rejeté le pourvoi.

En effet, selon elle, « le CHSCT, qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’entreprise ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de travail, et qui est doté dans ce but de la personnalité morale, est en droit de poursuivre contre l’employeur la réparation d’un dommage que lui cause l’atteinte portée par ce dernier à ses prérogatives ».

Cette décision vient confirmer un attribut de la personnalité morale : celui de se constituer un patrimoine. Le CHSCT peut donc posséder un compte bancaire, recevoir et gérer des sommes d’argent, notamment en provenance de l’entreprise. Il est d’ailleurs possible, par accord collectif, de doter le CHSCT d’un budget de fonctionnement approvisionné par une contribution patronale.

Il est à noter que, dans cette affaire, l’employeur a également été condamné aux dépens.

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 2015, n° 13–26258 (le CHSCT peut demander des dommages et intérêts en cas de non-respect de ses attributions)

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