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Préretraite amiante et préjudice d’anxiété

Publié le par dans Risques professionnels.

L’AGS garantit l’indemnité due au titre du préjudice d’anxiété.

Les faits

D’anciens salariés de la société ZF Masson, dont Ramdane X… employé par cette société en dernier lieu en qualité de fraiseur du 2 octobre 1969 au 31 juillet 2004, ont quitté la société dans le cadre d’une préretaite amiante.

Ils ont saisi le conseil de prud’hommes de demandes tendant à obtenir notamment des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice économique, en complément de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) dont ils avaient bénéficiée, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudices d’anxiété et de bouleversement des conditions d’existence. Il est important de noter dans la chronologie des faits qu’une procédure de redressement judiciaire de la société a été ouverte par jugement du 7 juin 2005, suivie d’un plan de redressement.

Ce qu’en disent les juges

La question examinée par les juges était celle de savoir si l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) devait ou non couvrir la dette de l’employeur.

Et les juges répondent par l’affirmative : « les dommages – intérêts dus aux salariés à raison de l’inexécution par l’employeur d’une obligation découlant du contrat de travail sont garantis par l’AGS ».

Et de décider qu’il en va ainsi de l’indemnisation du préjudice d’anxiété, né du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat. Les juges n’ont pas retenu l’argument de l’AGS disant que la réparation par l’employeur du préjudice d’anxiété et du préjudice découlant du bouleversement des conditions d’existence de son salarié ne résulte pas de l’inexécution d’une obligation résultant de son contrat de travail.

Pour en savoir plus sur les conditions dans lesquelles la Cour de cassation reconnait le préjudice d’anxiété amiante, les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Pratique de la santé et sécurité au travail ».

Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, n°12–20192 (l’AGS garantit l’indemnisation résultant du préjudice d’anxiété amiante)

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