Santé & sécurité

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Présentation d’un rapport sur les CHSCT

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

Le 28 février 2014, Pierre-Yves Verkindt, Professeur à l’école de droit de la Sorbonne a déposé un rapport sur les CHSCT, au ministre du Travail, qui a été présenté au Conseil d’orientation sur les conditions de travail. Il en ressort que si cette instance a beaucoup changé au cours des dernières années, différentes pistes de réforme sont possibles.

Selon le rapport sur les CHSCT établis par le professeur Verkindt, les changements apportés au CHSCT sont dus à trois faits :

  • l’évolution de la santé dans le milieu du travail et des conditions de travail ;
  • l’évolution économique et juridique des entreprises ;
  • l’augmentation des rythmes de travail et les nouvelles formes d’emploi avec les mises à disposition du personnel.

Etat des lieux d’une institution créée en 1982

L’évolution de l’institution n’est plus à prouver depuis sa création avec la loi du 23 décembre 1982, l’impact du droit européen, les obligations de prévention et de sécurité de résultat et la redécouverte des conditions de travail.

Depuis une quinzaine d’années, le CHSCT a pris une place capitale et sa montée en puissance est due à :

  • l’évolution des perspectives en matière de santé au travail ;
  • la prise de conscience des risques psychosociaux suite aux divers évènements qui ont eu lieu dans certaines entreprises ;
  • l’évolution judiciaire (avec le développement de l’obligation de prévention).

Mais si cette institution a des forces (comme par exemple la place qu’elle occupe dans la construction d’une politique de santé au travail), elle a aussi des faiblesses (comme la grande insuffisance de la formation de ses membres).

Ainsi depuis plusieurs années est évoquée une réforme du CHSCT. Plusieurs propositions ont été présentées sans aboutir.

Différents rapports ont été rendus, précisant des modifications concernant la législation des CHSCT avec particulièrement, le rapport Nasse et Légeron de 2008 recommandant une meilleure formation sur les risques psychosociaux et une extension du droit d’alerte lors de risques graves liés à l’organisation et à l’intensification du travail.

Propositions émises

Les 33 propositions formulées sont diverses et parmi les thèmes abordés, on trouve :

  • la nomination et la formation des membres du CHSCT (aligner la durée du mandat des élus du CHSCT sur celui des élus du CE ou des délégués du personnel, soit 4 ans) ;
  • les moyens du CHSCT (libre disposition d’un local) ;
  • le fonctionnement  du CHSCT (visites d’inspection trimestrielles ; prévoir régulièrement la possibilité de mettre en place un règlement intérieur du CHSCT par accord entre le chef d’entreprise et la majorité des membres élus de l’instance) ;
  • la structure des CHSCT dans les grandes entreprises ;
  • la représentation dans les entreprises les plus petites ;
  • les relations des CHSCT de l’entreprise utilisatrice et de l’entreprise contractante en cas de sous-traitance ou de mise à disposition du personnel sous quelque forme que ce soit ;
  • l’expertise (maintenir le principe de l’agrément administratif des cabinets d’expertise et envisager un 1er agrément pour une durée de 2 ans puis des renouvellements tous les 4 ans ; décider de la réunion ayant conduit à la décision de recourir à l’expertise).

Vous pouvez télécharger ce rapport ici :

Le rapport sur le CHSCT (33 propositions) 
(pdf | 173 p. | 833 Ko)

Le rapport du Professeur Pierre-Yves Verkindt est une excellente base de discussion pour nourrir la négociation interprofessionnelle prévue dans les mois à venir sur la qualité du dialogue social, dans le cadre du Pacte de responsabilité. Il sera aussi très efficace pour étoffer les travaux préparatifs du prochain Plan Santé au travail 2015–2017.

Pour en savoir plus sur le CHSCT (son rôle, sa composition, etc.), les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Réglementation en santé sécurité au travail ».

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