Prestation de travail durant un congé de maternité ou un arrêt maladie : il n’est pas possible de solliciter un rappel de salaires
Temps de lecture : 3 min
La réalisation d’une prestation de travail au cours d’un congé de maternité ou d’un arrêt maladie ouvre automatiquement droit à réparation. Nul besoin, pour la salariée concernée, de caractériser l’existence d’un préjudice. Pour autant, cette faute de l’employeur ne saurait autoriser cette dernière à solliciter, outre le paiement de dommages-intérêts, le versement d’un rappel de salaires.
La fourniture d’une prestation de travail durant un arrêt maladie ou un congé de maternité ouvre automatiquement droit à des dommages-intérêts…
Rappelez-vous. Le 4 septembre 2024, la Cour de cassation a étendu le régime du « préjudice nécessaire » à de nouvelles circonstances.
Ainsi, depuis cette date, toute salariée amenée à fournir une prestation de travail durant son congé de maternité ou son arrêt maladie dispose, automatiquement, d’un droit à réparation.
La Haute juridiction estimant, en effet, qu’un préjudice découle nécessairement du manquement de l’employeur à son obligation de suspendre toute prestation de travail au cours de ces périodes.
A travers une nouvelle décision rendue un mois plus tard, la chambre sociale est venue préciser les contours des prétentions pouvant être formulées par les intéressées.
… mais elle ne permet de solliciter le versement d’un rappel de salaires
La suite du contenu est réservée aux abonnés à l'Actualité Premium
Essayez l'Actualité Premium
À partir de 9,90€ / mois- Déblocage de tous les articles premium
- Accès illimité à tous les téléchargements
La fourniture d’une prestation de travail durant un arrêt maladie ou un congé de maternité ouvre automatiquement droit à des dommages-intérêts…
Rappelez-vous. Le 4 septembre 2024, la Cour de cassation a étendu le régime du « préjudice nécessaire » à de nouvelles circonstances.
Ainsi, depuis cette date, toute salariée amenée à fournir une prestation de travail durant son congé de maternité ou son arrêt maladie dispose, automatiquement, d’un droit à réparation.
La Haute juridiction estimant, en effet, qu’un préjudice découle nécessairement du manquement de l’employeur à son obligation de suspendre toute prestation de travail au cours de ces périodes.
A travers une nouvelle décision rendue un mois plus tard, la chambre sociale est venue préciser les contours des prétentions pouvant être formulées par les intéressées.
… mais elle ne permet de solliciter le versement d’un rappel de salaires
L’affaire qui était soumise à la Cour de cassation reposait sur une question centrale : une salariée contrainte de travailler pendant son congé de maternité ou son arrêt maladie peut-elle prétendre, en plus de dommages-intérêts, à un rappel de ses salaires ?
Présentement, la salarié requérante réclamait, outre le versement de dommages-intérêts, un rappel de salaires à hauteur de 2400 €.
Notez le
L’estimation avancée par la salariée prenait en compte le fait :
- qu’elle n’avait pas été rémunérée au cours de ces périodes alors que tout travail mérite salaire ;
- qu’elle n’avait bénéficié d’une augmentation de salaire qu’à compter de son retour de congé maternité.
Réponse négative, tant de la part de la Cour de cassation que des juges du fond.
L'exécution d'une prestation de travail au cours de ces périodes se résout donc uniquement par l’allocation de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi.
Bon à savoir
Comme l’indique l’avis de l’avocate générale référendaire, cette solution trouve sa justification dans la nature même de la suspension qui, pour mémoire, se caractérise par l’impossibilité temporaire d’assurer l’exécution du contrat de travail. Dans cette situation, la salariée est donc déliée de son obligation de fournir une prestation de travail et l’employeur, réciproquement, de lui verser un salaire. Aussi, en admettant un droit au rappel de salaires, ceci reviendrait, d’une certaine manière, à anéantir la protection accordée aux salariées et à régulariser une situation pourtant non conforme aux prescriptions du Code du travail.
Pour en savoir davantage sur le congé de maternité et les arrêts maladie, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Santé sécurité au travail ACTIV ».
Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 2024, n° 23-11.582 (l'exécution d'une prestation de travail au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie, d'accident ou d'un congé de maternité engage la responsabilité de l'employeur et se résout par l'allocation de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi)
Juriste en droit social et rédacteur au sein des Editions Tissot
- Plainte pour harcèlement au travail : les alternatives à l’enquête internePublié le 11/12/2024
- Suites de l'inaptitude : la lenteur de l'employeur peut justifier une rupture du contrat de travail à ses tortsPublié le 06/12/2024
- Formation à la santé-sécurité au travail : l’INRS dévoile son catalogue pour 2025Publié le 04/12/2024
- La rémunération des heures de délégation pendant un arrêt maladiePublié le 03/12/2024
- L’Inspection du travail peut-elle consulter le programme annuel de prévention des risques professionnels (PAPRIPACT) ?Publié le 27/11/2024
