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Preuve du harcèlement moral

Publié le par dans Risques professionnels.

C’est, dans leur ensemble, que les éléments matériels qui laissent présumer un harcèlement moral doivent être pris.

Les faits

Une employée de banque liste un certain nombre de griefs reprochés à son employeur : propos humiliants, mise à l’écart, remplacements qu’on lui demande d’effectuer, refus opposé à sa demande d’aménagement d’horaires, etc.

Elle saisit le juge pour faire constater qu’elle est victime de harcèlement moral.

Ce qu’en disent les juges

Les juges de la cour d’appel qui considèrent que l’existence du harcèlement moral n’était pas établie rejettent sa demande. Selon eux, la salariée n’établissait pas la matérialité des propos humiliants. Elle ne prouvait pas non plus sa mise à l’écart. Quant aux refus d’aménagement d’horaires, pour les juges, ils s’expliquaient par la nécessité de la continuité du service. Qui plus est, la cour d’appel avait d’emblée écarté certains documents produits comme des certificats médicaux au prétendu motif « qu’il n’était pas établi que les médecins avaient une connaissance objective des conditions de travail du salarié ».

La Cour de cassation rappelle aux juges la marche à suivre.

Exit la méthode qui consiste à procéder « à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée ». Il faut que les juges disent « si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les certificats médicaux, laissaient présumer un harcèlement moral ». C’est en effet de l’accumulation de ces faits que doit se dégager un « climat » de souffrance au travail entrainant une « dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits ou à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Pour alléger la preuve des faits de harcèlement moral, l’article L. 1154–1 du Code du travail prévoit que le salarié doit simplement établir « des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement ». A charge, ensuite, pour le présumé harceleur de combattre cette présomption en s’expliquant sur les faits et gestes qui l’ont conduit au tribunal. Au juge enfin de trancher.

Pour en savoir plus sur les éléments constitutifs d’un harcèlement moral ou les sanctions encourues, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Pratique de la santé sécurité au travail ».


Cour de cassation, chambre sociale, 6 juin 2012, n° 10–27766 (lorsqu’un salarié fait état de faits constituant selon lui un harcèlement moral, les magistrats doivent apprécier si ces éléments permettent de présumer un harcèlement moral et dans l’affirmative, apprécier les preuves fournies par l’employeur pour attester que ces agissements ne sont pas du harcèlement moral)

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