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Prévention de la désinsertion professionnelle : publication d’une instruction et d’une FAQ !

Publié le 24/05/2022 à 06:30 dans Textes officiels (Santé-Sécurité).

Temps de lecture : 3 min

Une instruction du 26 avril 2022 ainsi qu’une foire aux questions (FAQ) publiées par le Ministère du travail apportent des précisions sur les modalités de mise en œuvre des dispositions de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) introduites par la loi santé.

Cellules de prévention de la désinsertion professionnelle : leurs modalités précisées

La prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) vise l’ensemble des dispositifs mis en œuvre à destination des salariés vulnérables du fait d’un état de santé difficilement compatible avec la poursuite de leur activité. Ces situations, d’origine professionnelle ou non, peuvent se traduire (ou non) par la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou le bénéfice de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé (BOETH).

La loi santé du 2 août 2021 a inscrit dans le droit la création des cellules de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) au sein des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI). Composées d’une équipe pluridisciplinaire, ces cellules ont vocation à apporter aux situations individuelles des solutions personnalisées et de proximité, formalisées dans un plan de retour à l’emploi.

L’instruction du 26 avril 2022 explicite :

  • l’ensemble des acteurs concernés par la mise en œuvre de la cellule PDP ;
  • ses missions, qui concernent notamment l’accompagnement individuel et l’accompagnement collectif ;
  • la composition de la cellule, celle-ci devant être animée et coordonnée par un médecin du travail ou par un membre de l’équipe pluridisciplinaire désigné par lui ;
  • les relations de la cellule avec les autres équipes pluridisciplinaires du SPSTI ;
  • la manière dont la cellule travaille avec ses partenaires ;
  • les outils de pilotage et d’évaluation dont la cellule doit se doter ;
  • la question de la mutualisation d’une cellule entre plusieurs SPSTI.

FAQ sur les mesures relatives à la désinsertion professionnelle issues de la loi santé

La loi santé a créé de nouveaux leviers visant à favoriser le maintien dans l’emploi des salariés atteints d’un problème de santé ou d’un handicap et qui font face à des difficultés professionnelles. Il s’agit notamment du rendez-vous de liaison, d’une visite de mi-carrière à 45 ans mais aussi de l’élargissement de la visite de pré-reprise et de l’éligibilité à la convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE). Deux décrets publiés le 16 mars 2022 ont précisé les modalités d’application de ces différents leviers, entrés en vigueur le 31 mars 2022.

Pour faciliter leur compréhension et leur assimilation par les acteurs concernés, le ministère du Travail a publié une foire aux questions (FAQ) sur ces différents dispositifs. Des précisions y sont notamment apportées sur :

  • la CRPE ;
  • l’essai encadré ;
  • le projet de transition professionnelle ;
  • le rendez-vous de liaison ;
  • la visite de mi-carrière ;
  • la visite de pré-reprise ;
  • la visite de reprise.


Questions-réponses sur les mesures relatives à la prévention de la désinsertion professionnelle issues de la loi du 2 août 2021
Instruction du 26 avril 2022 sur les modalités de mise en œuvre des cellules de prévention de la désinsertion professionnelle

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Clara Godin

Juriste, rédactrice en droit de l’environnement et santé-sécurité au travail

Titulaire du Master 2 en droit de l’environnement de l’Université Paris-Saclay, j’ai d’abord exercé en bureau d’études en tant que juriste consultante hygiène-sécurité-environnement (HSE). J’exerce...