Prévention de l’usure professionnelle : de nouvelles précisions

Un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle est créé au sein de la Caisse nationale de l’Assurance maladie. Le montant de la dotation de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au fonds est fixé chaque année par arrêté.

Dès lors, le FIPU aura pour mission de participer au financement par les employeurs d’actions :

• de sensibilisation et de prévention ;
• de formation éligibles au CPF ;
• de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle.

à destination des salariés particulièrement exposés aux risques professionnels liés aux contraintes physiques marquées ou « ergonomiques » (vibrations mécaniques, postures pénibles, manutention manuelle de charges).

Il pourra financer :

• des entreprises identifiées par les CARSAT en vue de soutenir leurs démarches de prévention ;
• des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail constitués dans les branches d'activités présentant des risques particuliers et ayant conclu une convention avec la CNAM ;
• France compétences chargée elle-même de répartir la dotation entre les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) pour le financement de projets de transition professionnelle.

Placé auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP), il reviendra à cette dernière :

• de déterminer chaque année, avant le 15 septembre, les orientations du fonds ;
• d’approuver le budget annuel d’intervention du fonds pour l’exercice à venir ;
• d’approuver la répartition des crédits du fonds entre les différents usages possibles.

Les orientations du fonds se fondent sur une cartographie des métiers et des activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels ergonomiques. Définie par la CAT/MP, cette dernière s’appuie sur les listes établies, le cas échéant, par les branches professionnelles.

Pour les secteurs dans lesquels les branches n'ont pas conclu d'accord, la commission établit cette cartographie en se fondant sur les données disponibles relatives à la sinistralité et aux expositions professionnelles. Elle pourra, dans ce cadre, être assistée d'un comité d'experts.

Chaque salarié peut mobiliser les droits inscrits sur son CPF afin de contribuer au financement d'une action de formation certifiante, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.

La réforme des retraites prévoit que le projet de transition professionnelle d’un salarié concerné par les facteurs de risques professionnels ergonomiques pourra être financé par la dotation France compétences aux CPIR.

Il faut pour cela que le projet soit cofinancé par l’employeur et que le métier visé ne soit pas exposé aux facteurs de risques professionnels. Il faut aussi que le salarié ait une durée minimale d’activité dans un métier relevant de la cartographie sauf s’il est bénéficiaire de l’obligation d’emploi. A savoir :

• 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont douze mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs ;
• ou 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois.

Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention
Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Ministère du Travail, Communiqué de presse, Réforme des retraites : publication des décrets relatifs à la prévention de l’usure professionnelle, 11 août 2023