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Prévention des risques électriques sur les lieux de travail

Publié le par dans Risques professionnels.

Des mesures de prévention concernant les risques électriques sur les lieux de travail viennent d’être précisées. Vérifiez que vous êtes bien en conformité.

Le premier décret (décret n° 2010–1016 du 30 août 2010) qui entrera en vigueur le 1er juillet 2011 détaille l’ensemble des règles que l’employeur doit respecter concernant l’utilisation des installations électriques permanentes et temporaires sur les lieux de travail. Sont précisées les obligations générales et les prescriptions particulières à certains locaux ou emplacements.

Les installations électriques permanentes existantes à la date d’entrée en vigueur du décret et conformes aux dispositions du décret n° 88–1056 du 14 novembre 1988 concernant la protection des travailleurs dans les établissements mettant en œuvre des courants électriques sont réputées satisfaire aux prescriptions des articles R. 4226–5 à R. 4226–13 du Code du travail dans leur rédaction issue du présent décret.

Le second décret (décret n° 2010–1017 du 30 août 2010) précise les obligations des maîtres d’ouvrage entreprenant la construction ou l’aménagement de bâtiments appelés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques. Le texte détaille leurs obligations générales et les prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques.

   

Ne sont pas visées deux types d’opérations :
  • celles de construction ou d’aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure au 1er septembre 2010 ;
  • et celles ne réclamant pas de permis de construire, quand le début des travaux est antérieur à cette même date.

Le dernier décret (décret n° 2010–1018 du 30 août 2010) qui entrera en vigueur le 1er juillet 2011 contient diverses dispositions sur la prévention des risques électriques dans les lieux de travail. Sont notamment précisées les normes applicables aux travailleurs indépendants et aux employeurs exerçant directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil et les moyens d’intervention de l’inspecteur du travail ou du contrôleur du travail. Ces derniers peuvent demander à l’employeur de faire vérifier par un organisme accrédité, la conformité de tout ou partie de leurs installations électriques (fixes ou temporaires).

Précisons que les installations existantes au 1er septembre 2010 et conformes au décret n° 88–1056 du 14  novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements mettant en œuvre des courants électriques sont réputées satisfaire aux prescriptions édictées par les articles R. 4227–14 et R. 4324–21 du Code du travail modifiés par le présent décret.

Sources :

Décret n° 2010–1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l’employeur pour l’utilisation des installations électriques des lieux de travail (JO du 1er septembre 2010)
Décret n° 2010–1017 du 30 août 2010 relatif aux obligations des maîtres d’ouvrage entreprenant la construction ou l’aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques (JO du 1er septembre 2010)
Décret n° 2010–1018 du 30 août 2010 portant diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail (JO du 1er septembre 2010)

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