Santé & sécurité

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Prévention du risque pyrotechnique

Publié le par dans Risques professionnels.

Un décret du 29 octobre 2013 prévoit de nouvelles règles et obligations pour l’employeur en ce qui concerne la prévention du risque pyrotechnique.

La loi fait obligation à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Parmi ces mesures, figurent désormais de nouvelles prescriptions relatives à la sécurité des travailleurs au regard des risques particuliers auxquels ils sont exposés lors d’activités pyrotechniques.

A ce titre, sont prévues les règles relatives :

  • aux établissements concernés ;
  • aux obligations des employeurs (concernant la sécurité : la rédaction d’une étude ; les mesures générales et les besoins pour les installations) ;
  • aux implantations des installations et transports internes (postes de travail ; substances ou objets explosifs internes au site).

Obligations des employeurs

À compter du 1er juillet 2014, les employeurs devront élaborer une étude de sécurité pour chaque activité pyrotechnique ainsi que pour les activités de chargement et de déchargement des substances ou objets explosifs.

La même obligation s’imposera pour tout changement apporté à l’activité pyrotechnique, aux équipements d’une installation pyrotechnique mais également pour tout changement près de l’installation.

Dans le cas plus particulier d’une entreprise extérieure, cette étude sera transmise par l’employeur de cette entreprise à l’entreprise utilisatrice.

Chacune des études devra être réexaminée tous les 5 ans minimum.

En outre, l’employeur devra instituer une consigne générale de sécurité qui précisera les règles habituelles d’accès et de sécurité dans les enceintes pyrotechniques comprenant diverses interdictions et mesures à prendre et à observer.

Prescriptions destinées à réduire les risques pour les salariés concernés

À compter du 1er juillet 2014, les règles relatives à l’implantation des installations  et des transports internes (postes de travail des salariés et transports de substances ou objets explosifs internes au site) devront s’appliquer. Elles concernent :

  • les mesures de lutte contre l’incendie prises pour les installations fixes dans l’enceinte pyrotechnique comme par exemple, un système d’extinction automatique ;
  • dans le site, des distances minimales d’isolement entre les sièges potentiels d’événement pyrotechnique et les sièges exposés doivent être respectés ;
  • un système de signalisation à installer et l’accès aux enceintes interdit pour toute personne étrangère aux activités à l’exclusion des représentants du personnel ;
  • les installations pyrotechniques à distinguer selon leurs activités (fabrication, manipulation, destruction, conservation des substances ou des objets explosifs) ;
  • les dépôts de produits combustibles ou objets explosifs des installations présentant un risque à maintenir en dehors de l’enceinte pyrotechnique ;
  • l’établissement d’un document par l’employeur qui précise la nature du chargement et les parcours autorisés dans le site lors de transports de substances ou d’objets explosifs à destination ou en provenance de la voie publique ;
  • l’évitement de la chute d’éléments importants de toiture ou plafond d’un bâtiment généralement occupé par des travailleurs ainsi que des éclats tranchants de matériaux (parois ou portes des bâtiments) ;
  • la présence d’issues et de dégagements (présence des portes qui s’ouvrent vers l’extérieur juste par simple poussée de l’intérieur) ;
  • le respect d’une distance de 7 mètres d’une issue ou un abri efficace pour l’installation du poste de travail où s’effectuent des activités pyrotechniques ;
  •  les travailleurs qui guident ou contrôlent les activités pyrotechniques, de maintenance et celles de transport interne de substances ou objets explosifs doivent avoir les méthodes indispensables pour garantir la stricte application des consignes de sécurité et des modes opératoires ;
  • une formation doit être dispensée aux salariés afin de leur permettre de mieux appréhender les tâches qui leur incombent.

Pour rappel, la loi impose aux employeurs l’élaboration et la mise à jour annuelle du document unique d’évaluation des risques. Pour vous aider à élaborer votre doucement unique, inscrivez-vous à notre « Formation document unique ».

Décret n° 2013–973 du 29 octobre 2013 relatif à la prévention des risques particuliers auxquels les travailleurs sont exposés lors d’activités pyrotechniques, Jo du 31

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