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Procédure de reconnaissance des AT/MP : prorogation des délais

Publié le par dans Accident du travail.

Alors que l’épidémie de Coronavirus est installée en France, l’État d’urgence sanitaire donne lieu à une multitude de textes permettant d’adapter chaque situation au contexte extraordinaire que nous traversons. La procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles ne déroge pas à la règle.

Entrée en vigueur depuis le 1er décembre dernier, la réforme de l’instruction, instaurée par le décret du 23 avril 2019, n’aura pas eu l’occasion d’être beaucoup pratiquée.

Après l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais de procédure pendant la période d’urgence sanitaire, les délais relatifs aux procédures AT/MP ont en effet fait l’objet d’une adaptation par voie d’ordonnance.

Accident du travail (AT) : adaptation des délais

Parmi les principales mesures, ce sont tout d’abord les délais déclaratifs en matière d’accident du travail qui sont prorogés. Le délai d’information de l’employeur par le salarié de la survenance d’un accident, fixé à 24 heures, est prorogé de 24 heures.

De la même façon, le délai dans lequel l’employeur doit procéder à la déclaration d’un accident du travail, fixé à 48 heures, est prorogé de trois jours.

Notez-le
Il convient de rappeler que le code de la Sécurité sociale prévoit que le délai de 48 heures s’entend à l’exclusion des seuls dimanches et jours fériés. En l’absence de précisions dans l’ordonnance, la prudence commandera de considérer cette prorogation comme des jours francs.

Ensuite, la réforme du 23/04/2019 avait mis en place un délai de 10 jours francs, à compter de la rédaction de la déclaration d’accident du travail, pour permettre à l’employeur d’émettre des réserves motivées. Ce délai est prorogé de deux jours et ainsi porté à 12 jours francs.

Enfin, le délai de réponse aux questionnaires adressés par les organismes est prorogé de 10 jours francs, et ainsi porté à 30 jours francs.

Maladie professionnelle (MP) : adaptation des délais

Le délai dont dispose le salarié pour déclarer une maladie professionnelle à la caisse primaire est prorogé de 15 jours, ce qui le porte à 30 jours.

Concernant le délai de réponse aux questionnaires, celui-ci est également prorogé de 10 jours francs pour un total de 40 jours.

S’agissant de la période de mise à disposition du dossier MP, celle-ci est prorogée de 20 jours. Toutefois, cette mesure interroge.

En effet, l’article R. 461-9 III du code de la Sécurité sociale dispose que les parties bénéficient d’un délai de 10 jours francs pour prendre connaissance des pièces du dossier et formuler d’éventuelles observations.

L’article précise également qu’au-delà de ce délai initial, les parties ne peuvent plus que consulter le dossier, jusqu’à la décision de l’organisme.

La prorogation de 20 jours, telle que prévue par l’ordonnance, s’applique donc à un double délai, en partie seulement quantifiable (les 10 premiers jours réglementairement prévus).

En toute logique, et sous réserves de précisions ultérieures, on ne pourra appliquer la prorogation qu’au seul délai certain, de sorte qu’il convient de considérer que le délai de mise à disposition d’un dossier MP est porté à 30 jours francs.

Notez-le
La même incertitude demeure dans la mise à disposition du dossier MP avant transmission au CRRMP. En l’état, l’ordonnance ne permet pas de comprendre comment la prorogation de 20 jours est ventilée entre les deux délais.

Dispositions communes aux accidents et maladies professionnels

Si la prorogation des délais de mise à disposition du dossier est réservée aux seules instructions MP, l’ordonnance ouvre toutefois la possibilité aux parties d’ajouter de nouvelles pièces pendant cette période, que ce soit en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Notez-le
En application de la réforme de l’instruction, il n’est normalement pas possible de produire de nouvelles pièces à ce moment de l’instruction, mais simplement d’émettre des observations sur les pièces présentes au dossier.

Dans ce cas, la caisse primaire devra ouvrir une nouvelle phase de consultation afin de respecter le principe du contradictoire.

Enfin, l’ordonnance prévoit que les délais à l’intérieur desquels la caisse décide d’engager des investigations ou statue sur le caractère professionnel de l’événement est prorogé jusqu’à une date qui sera fixé par arrêté et qui ne pourra excéder le 1er octobre 2020.

Les caisses primaires pourront donc se prémunir de toute décision de prise en charge implicite à l’égard des salariés et de tout manquement au principe du contradictoire à l’égard des employeurs.

Les Editions Tissot vous proposent de télécharger une synthèse de l’ensemble de ces délais dérogatoires :

Procédure de reconnaissance des AT/MP : délais dérogatoires

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, articles 11, 12 et 13.