Procédures de reconnaissance des maladies professionnelles

Maladie professionnelle et accident du travail

La temporalité fait la différence entre les 2 notions. Toute lésion qui survient aux temps et lieux de travail est, sauf preuve contraire, une conséquence d’un accident du travail.

Cet évènement peut être daté avec précision : « la victime a été heurtée par un chariot automoteur le 13 janvier 2011 à 8 h 30 ». A l’inverse, il est très difficile de fixer, avec la même précision, le départ d’une maladie.

Le lien direct avec une exposition répétée à un risque physique, chimique ou biologique fait évoquer l’origine professionnelle.

La cause n’est pas toujours facile à trouver d’autant que la maladie peut se révéler des années après la fin de l’activité professionnelle et que son origine peut être multifactorielle. C’est le cas tout particulièrement des cancers.

Au sein de l’entreprise, le CHSCT est un outil pour développer les mesures de prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Pour bien connaître les outils de prévention à la disposition de cet organe paritaire, les Editions Tissot vous proposent la Formation « membre du CHSCT : exercer pleinement votre mission ».

Pour éviter des procédures juridiques longues, complexes, coûteuses et peu accessibles aux salariés, dès 1919, un système de reconnaissance de maladies professionnelle limitativement définies par des tableaux a été introduit.

Que sont les tableaux de maladie professionnelle (MP) ?

Ces tableaux sont créés ou modifiés par décret et sont annexés au Code de la Sécurité sociale.

Ils sont établis sur la base des connaissances médicales du moment et peuvent évoluer. L’avis d’experts pluridisciplinaires et des partenaires sociaux est pris avant leur parution. Les tableaux sont donc la résultante de connaissances médicales mais aussi d’un consensus social.

Structure d’un tableau de MP

Le numéro du tableau est lié à la date de parution de la 1^re version. Ainsi le 1^er tableau a été créé en 1919 et porte sur des maladies liées à l’exposition au plomb. Il a été modifié en 2008. Les dernières numérotations actuelles, tableaux 97 et 98, qui traitent des affections du rachis lombaire, datent de 1999.

La 1^re colonne décrit les symptômes ou lésions que doit présenter la victime. Ce sont des critères strictement médicaux qui ne peuvent être certifiés ou contestés que par des médecins.

La 2^e colonne précise le délai de prise en charge, c’est-à-dire le temps maxima qui peut s’écouler entre la fin de l’exposition au risque et la première constatation médicale de la maladie ou des premiers symptômes. Parfois, un temps minima d’exposition est requis.

La 3^e colonne indique les travaux qui peuvent générer la maladie. La liste des travaux est soit indicative, soit plus strictement limitative.

Qui déclare ?

En matière d’accident du travail, la déclaration à la sécurité sociale (CPAM pour le régime général) incombe à l’employeur.

Il en va différemment pour la maladie qui n’est pas liée à un fait accidentel brutal survenant au travail.

C’est donc la victime qui doit faire la déclaration à sa caisse d’assurance maladie via l’imprimé Cerfa S 6100.

Cerfa S 6100, déclaration de maladie professionnelle (pdf | 2 p. | 74,9 Ko)

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En pratique, c’est le médecin traitant ou le médecin du travail qui alerte la victime sur l’origine professionnelle des troubles qu’il observe. Le médecin rédige un certificat médical sur papier libre ou sur le modèle Cerfa S 6909 décrivant les lésions et suggérant un lien avec un risque professionnel.

Le salarié dispose d’un délai de 2 ans pour déclarer la pathologie. La date à laquelle il prend connaissance du lien possible avec son travail est le point de départ de ce délai.

Qui instruit le dossier ?

Le service « Accident du Travail / Maladie Professionnelle » de la CPAM dont dépend la victime est chargé du dossier. Il interroge l’employeur et la victime sur les risques des postes de travail tenus et peut prendre, au besoin, l’avis du médecin du travail.

Le médecin conseil est chargé de l’enquête médicale. Il lui est possible de recourir à l’avis d’experts.

La caisse dispose alors d’au maximum 6 mois pour rendre son avis. En l’absence de réponse la maladie est présumée reconnue.

Et en dehors des tableaux ?

Depuis 1993, la reconnaissance en maladie professionnelle est possible pour des pathologies qui correspondent à un tableau mais pour lesquelles une condition administrative n’est pas remplie. Ce peut être :

• un dépassement du délai de prise ;
• des travaux ne figurant pas dans une liste limitative ;
• ou une durée d’exposition insuffisante.

Il peut aussi s’agir de pathologies ne figurant pas dans un tableau mais générant une incapacité d’au moins 25 %, voire provoquant le décès.

Dans les 2 cas, la Sécurité sociale fait appel à un comité d’experts : le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Celui-ci est chargé d’instruire le dossier. Et c’est lui qui pourra éventuellement conclure qu’en vertu des connaissances scientifiques du moment, le lien est avéré entre la pathologie et l’activité professionnelle actuelle ou passée.

La réparation

Le montant de la réparation est fixé par la sécurité sociale en fonction du taux d’incapacité permanent partielle (IPP) proposé par le médecin conseil sur la base d’un barème national. La réparation sera versée en capital en-dessous de 10 % d’IPP ou sous la forme d’une rente à partir de ce taux.

En cas de désaccord, la victime peut recourir à toutes les voies habituelles du contentieux de la sécurité sociale.

Le taux d’IPP est révisable en fonction de l’évolution de la pathologie.

Il faut noter que la rente ou le capital ne sont versés qu’à deux conditions :

• lorsque l’état du malade est stable, ou autrement dit : « consolidé » ;
• et lorsque la victime ne perçoit plus de prestations sous forme d’indemnités journalières d’arrêt maladie.

Il ne faut pas confondre IPP et invalidité, pour une même pathologie il ne peut pas y avoir cumul des 2 prestations. L’invalidité concerne des affectations d’origine non professionnelle.

Pour les affections liées à l’inhalation de poussières d’amiante, une indemnisation complémentaire, supérieure à l’IPP est à demander au Fond d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).

Et demain ?

La procédure d’établissement et de modification des tableaux doit évoluer pour renforcer le rôle d’experts scientifiques indépendants.

Le système actuel repose sur la base d’une présomption d’imputabilité et d’une réparation forfaitaire.

L’origine multifactorielle n’est pas prise en compte, ce qui se heurte à la réalité scientifique. Par ailleurs, le mode de réparation est incomplet car il ne prend en compte que les séquelles fonctionnelles et aucun autre des préjudices reconnus en juridiction civile : préjudice d’agrément, d’obstacle à la carrière professionnelle, de douleur chronique, etc.

Les indemnisations sont donc plutôt faibles.

La condamnation pour faute inexcusable de l’employeur est un moyen juridique d’augmenter le niveau de la réparation. Mais la procédure de déclaration reste lourde, mal connue des malades et des médecins de soins. Le nombre des pathologies d’origine professionnelle déclarées est d’évidence inférieur au nombre de cas réels.

La reconnaissance d’une pathologie professionnelle va être, sous certaines conditions, un élément de fixation de la date de départ en retraite. Le système actuel demande donc à être revu pour répondre à tous les enjeux.

A la lumière des avis des experts préventeurs, médecins, juristes, un débat politique et social devra aboutir à un nouveau consensus sur les modalités de reconnaissance et de réparation des pathologies d’origine professionnelle.

Christian Guenzi, médecin du travail