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Proposition de reclassement incompatible avec l’avis du médecin du travail : licenciement illicite encouru

Publié le 26/04/2022 à 10:39 dans Inaptitude professionnelle.

Temps de lecture : 4 min

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit en principe dans un premier temps rechercher, de manière sérieuse et loyale, des postes de reclassement avant de pouvoir envisager son licenciement. Mais quel type de poste de reclassement peut-on proposer ou ne pas proposer ? Illustration…

Inaptitude : rappel de la procédure de reclassement du salarié déclaré inapte

Lorsqu'un salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre le poste qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de rechercher un poste de reclassement :

  • approprié à ses capacités :
  • en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur la capacité du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ;
  • et aussi comparable que possible au poste précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles qu'aménagements, adaptations ou transformations de postes existants.

Important

Toutefois l'employeur est dispensé de rechercher un reclassement lorsque l'avis d’inaptitude indique expressément que :

  • tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;
  • ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Le non-respect de cette obligation de reclassement peut entraîner la requalification du licenciement postérieur en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il en va ainsi lorsque l’employeur ne tient pas compte de l’avis du médecin quant aux postes à proposer (ou à ne pas proposer) au salarié. Et les conséquences du non-respect de l’avis du médecin peuvent être fâcheuses…

Licenciement sans cause réelle et sérieuse si les propositions de reclassement sont incompatibles avec l’avis du médecin du travail

Si l’employeur propose au salarié inapte un poste de reclassement jugé incompatible avec son état de santé par le médecin du travail ou s’il ne propose pas au salarié un poste cité comme compatible par le médecin du travail, son obligation de reclassement risque de ne pas être réputée satisfaite. Le licenciement du salarié risque donc d’être qualifié de « sans cause réelle et sérieuse ». C’est en ce sens que s’est prononcée la Cour de cassation dans deux arrêts récents.

Dans ces deux affaires, un salarié, licencié pour inaptitude, saisit la juridiction prud’homale en contestation de son licenciement. Le salarié reproche à chaque fois à son employeur de ne pas avoir respecté les préconisations du médecin du travail dans les recherches de poste de reclassement et les propositions qui lui sont faites.

Dans la première affaire, l’employeur a proposé au salarié deux postes de reclassement, dont un au poste de technicien logistique, poste pour lequel le médecin du travail avait été sollicité, et avait rendu un avis défavorable au motif que celui-ci était incompatible avec l’état de santé du salarié.

Dans la seconde affaire, c’est l’inverse ! l’employeur a adressé au salarié trois propositions de reclassement, toutes refusées par le salarié. Mais l’employeur s’était abstenu de proposer au salarié un poste pour lequel le médecin du travail avait émis un avis favorable, sous réserve d’une formation et d’une évaluation du taux de vibration.

Devant les juges de la Cour de cassation, le licenciement pour inaptitude de ces deux salariés sera jugé sans cause réelle et sérieuse.

La raison ? Que ce soit pour l’une ou l’autre des affaires, les juges reprochent à l’employeur de ne pas avoir tenu compte des préconisations du médecin du travail quant aux postes proposés. L’employeur ne peut pas proposer un poste de travail jugé incompatible par le médecin du travail et estimer avoir rempli son obligation de reclassement de manière loyale et sérieuse. De même, ne pas proposer un poste de travail, que le médecin du travail estime compatible à l’état de santé du salarié, sous réserve de quelques aménagements, ne constitue pas une recherche sérieuse de poste de reclassement.

L’employeur a donc été, dans ces deux affaires, débouté pour défaut de loyauté dans ses recherches de reclassement.

Le licenciement de ces salariés est sans cause réelle et sérieuse !


Cour de cassation, chambre sociale, n° 20-16.123 du 2 février 2022 et n° 20-20.369 du 26 janvier 2022 (l’employeur doit tenir compte des préconisations du médecin quand il propose ou ne propose pas certains postes de reclassement. A défaut le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse)

Audrey Gillard

Juriste droit social