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Protection des candidats aux élections du CHSCT

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

Lorsqu’un employeur convoque un salarié à un entretien préalable au licenciement, alors qu’il s’est porté candidat au CHSCT, il doit obtenir une autorisation préalable de licenciement de l’inspecteur du travail.

Les faits : Un salarié est convoqué à un entretien préalable au licenciement le 18 février 2003. Son employeur lui notifie son licenciement pour faute lourde le 3 mars 2003.

Le salarié estime que son employeur aurait dû au préalable saisir l’inspecteur du travail, car il s’était porté candidat aux élections de CHSCT à l’issue d’une réunion du comité d’entreprise du 2 décembre 2002. Selon lui, il aurait dû bénéficier de la procédure protectrice en qualité de candidat aux élections du CHSCT. Il saisit donc le conseil de prud’hommes d’une demande en annulation de son licenciement.

Ce qu’en disent les juges : La cour d’appel n’accède pas à sa demande. Elle relève qu’à l’issue de la réunion du comité d’entreprise du 2 décembre 2002, au cours de laquelle ont été arrêtées les dates et modalités de l’élection des membres du CHSCT, le salarié a informé le représentant de l’employeur de sa candidature. Pour les juges, la protection de trois mois que lui conférait cette candidature avait donc pris fin le 2 mars 2003. La lettre de licenciement lui ayant été envoyée le 3 mars, le salarié ne bénéficiait plus de la protection due aux candidats aux élections au CHSCT. Le licenciement est intervenu au-delà de la fin de la période de protection.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. L’employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement, avec mise à pied conservatoire, le 18 février 2003. Cette convocation se situait dans la période de protection du salarié liée à sa candidature aux élections de CHSCT. A cette date, il était donc protégé au titre de sa candidature aux élections au CHSCT, de sorte que son licenciement devait être autorisé par l’inspecteur du travail.


(Cassation sociale, 19 novembre 2008, n° 07–43.251)
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