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Qualification du suicide en accident du travail
Publié le par dans Accident du travail.
Un suicide ne peut être qualifié d’accident du travail, dès lors qu’il n’est pas possible d’établir une relation directe et certaine entre l’accident d’origine survenu 10 ans avant le décès.
Les faits
Un salarié est victime d’un grave accident de moto, reconnu à l’époque en tant qu’accident de trajet. Il en a gardé de lourdes séquelles tant physiques (fractures, traumatismes divers, atteinte du nerf optique, avec un taux d’IPP de 65 %), que psychologiques.
Il se suicide. La veuve du salarié saisit les tribunaux pour faire reconnaître le caractère professionnel du décès.
Ce qu’en disent les juges
Les juges refusent de qualifier ce suicide d’accident du travail.
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Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, 22 janvier 2015, n° 13–28368 |
Certes, les attestations émanant de sa famille et de ses amis faisaient ainsi état « de ses passages à vide, de ses humeurs instables, de ses moments de solitude, de ses découragements, de ses douleurs qui l’avaient rendu triste ». D’autres pièces médicales « contemporaines de l’accident » évoquaient « des idées suicidaires » et « l’existence d’un état anxiodépressif », les certificats du médecin traitant soulignaient « la prise régulière d’antidépresseurs et d’anxiolytiques jusqu’au décès » plus de 10 ans après la survenance de l’accident.
Mais pour les juges, rien ne permet d’établir une relation directe et certaine entre l’accident d’origine, survenu 10 ans avant, et le décès. Pour les juges, aucun élément ne permettait d’établir que la dépression était liée à cet accident, elle pouvait être due à d’autres facteurs. La victime n’ayant pas laissé d’explications sur son geste, les juges n’ont pas admis le caractère professionnel du suicide, faute de preuves.
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Cour de cassation, 2e chambre civile, 22 janvier 2015, n° 13–28368 (le suicide suite à un ancien accident ne peut être qualifié d’accident du travail qu’en cas de lien direct et certain entre l’accident et le suicide)