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Qualité de vie au travail et égalité professionnelle

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juin 2013 a été étendu vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle. En conséquence, les mesures prévues par ce texte sont obligatoires pour les employeurs et les salariés depuis le 23 avril 2014 et applicables pour une durée fixée à 3 ans.

L’ANI du 18 juin 2013 donne une définition de la qualité de vie au travail. Elle peut s’envisager comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement mais également individuellement qui réunit l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt au travail, les conditions de travail, etc.

Le texte précise aussi les mesures envisagées pour permettre cette qualité de vie professionnelle comme par exemple :

  • accéder à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (lutter contre les clichés ; gérer la carrière professionnelle des salariés qui bénéficient d’un congé parental d’éducation, etc.) ;
  • encourager une meilleure conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle (en diminuant les écarts de situation pour les salariés à temps partiel) ;
  • encourager le dialogue social pour rendre l’entreprise plus performante (inciter les salariés à s’exprimer sur leur travail ; guider les membres de direction et de management ; encourager la bonne gestion des technologies de l’information et de la communication).

L’arrêté d’extension du 15 avril 2014 précise que les articles 4 (rendre plus simple et plus efficace la négociation annuelle portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et 13 (élaborer la démarche de la qualité de vie au travail dans le cadre du dialogue social) de l’accord national interprofessionnel relatif à l’élaboration de la démarche de la qualité de vie au travail dans le cadre du dialogue social sont désormais étendus.

   
La loi du 5 mars 2014 prévoit, à titre expérimental, qu’un accord conclu pour une durée de 3 ans entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés peut prévoir le regroupement dans une négociation unique dite de « qualité de vie au travail » de tout ou partie des négociations obligatoires prévues par la loi (voir notre article « La négociation unique sur la qualité de vie au travail »).



Arrêté du 15 avril 2014 portant extension d’un accord national interprofessionnel vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle, Jo du 23

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