Quelles sont les caractéristiques d’une délégation de pouvoirs en santé sécurité et conditions de travail ?
Publié le par dans Obligations de l’employeur.
En matière d’hygiène et de sécurité, les tribunaux posent le principe d’une responsabilité du chef d’entreprise, lequel est tenu pour responsable des infractions commises dans l’entreprise car personnellement tenu d’assurer l’exécution des règlements. Il peut toutefois transférer ses pouvoirs et sa responsabilité à un préposé doté d’une délégation de pouvoirs.
l’acte par lequel le chef d’entreprise transfère ses pouvoirs, dans un domaine considéré, à un préposé. Elle entraîne un transfert de la responsabilité pénale.
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