Quelles sont les caractéristiques d’une délégation de pouvoirs en santé sécurité et conditions de travail ?

l’acte par lequel le chef d’entreprise transfère ses pouvoirs, dans un domaine considéré, à un préposé. Elle entraîne un transfert de la responsabilité pénale.

La délégation de pouvoirs n'est admise qu'à condition de présenter plusieurs éléments cumulés. Le délégataire doit être pourvu :

• de la compétence, c’est-à-dire de l’aptitude nécessaire à assumer les fonctions (connaissances techniques et juridiques, formation adaptée, expérience). Pour le respect de cette condition, il peut être opportun de faire bénéficier le salarié d’une formation spécifique ;
• de l'autorité, c’est-à-dire un certain pouvoir de commandement, une indépendance suffisante et un certain pouvoir de sanction ;
• des moyens, c’est-à-dire des moyens humains, matériels, financiers et techniques indispensables pour bénéficier concrètement d'un transfert de pouvoirs.

La délégation doit être exempte d’ambiguïté : le chef d’entreprise doit se défaire effectivement de ses pouvoirs de direction.

Le délégataire doit appartenir à l’entreprise et être soumis à la subordination de l’employeur mais il ne doit pas être nécessairement situé au sommet de la hiérarchie. Un cadre ou même un agent de maîtrise (chef de chantier) peuvent se voir déléguer les pouvoirs du chef d’entreprise. Pour pouvoir être valablement invoquée, la délégation de pouvoirs doit définir clairement la mission, les consignes et les moyens donnés au délégataire.