Quelles sont les caractéristiques d’une délégation de pouvoirs en santé sécurité et conditions de travail ?
Temps de lecture : 2 min
Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium
À partir de 9,90€ / moisProfitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Éditions Tissot : tous les articles payants, le déblocage des dossiers de synthèses à télécharger et les archives des newsletters.
Essayer gratuitement pendant 30 joursJ’active mon essaiJe me connectel’acte par lequel le chef d’entreprise transfère ses pouvoirs, dans un domaine considéré, à un préposé. Elle entraîne un transfert de la responsabilité pénale.
La délégation de pouvoirs n'est admise qu'à condition de présenter plusieurs éléments cumulés. Le délégataire doit être pourvu :
- de la compétence, c’est-à-dire de l’aptitude nécessaire à assumer les fonctions (connaissances techniques et juridiques, formation adaptée, expérience). Pour le respect de cette condition, il peut être opportun de faire bénéficier le salarié d’une formation spécifique ;
- de l'autorité, c’est-à-dire un certain pouvoir de commandement, une indépendance suffisante et un certain pouvoir de sanction ;
- des moyens, c’est-à-dire des moyens humains, matériels, financiers et techniques indispensables pour bénéficier concrètement d'un transfert de pouvoirs.
La délégation doit être exempte d’ambiguïté : le chef d’entreprise doit se défaire effectivement de ses pouvoirs de direction.
Le délégataire doit appartenir à l’entreprise et être soumis à la subordination de l’employeur mais il ne doit pas être nécessairement situé au sommet de la hiérarchie. Un cadre ou même un agent de maîtrise (chef de chantier) peuvent se voir déléguer les pouvoirs du chef d’entreprise. Pour pouvoir être valablement invoquée, la délégation de pouvoirs doit définir clairement la mission, les consignes et les moyens donnés au délégataire.
- Suivi médical des femmes enceintes ou venant d’accoucher : ce qui a changéPublié le 25/05/2022
- Visite de reprise et visite de préreprise : les différences concrètes pour les entreprises suite aux réformes du suivi médical des salariésPublié le 25/05/2022
- Charge de travail et amplitude raisonnables : une obligation pesant sur l’employeur !Publié le 13/04/2022
- Document unique : ce qui a changé depuis le 31 mars 2022Publié le 13/04/2022
- Infraction routière : comment se calcule le délai de 45 jours pour dénoncer l’identité du conducteur ?Publié le 23/03/2022