Qui doit apporter la preuve du non-respect des temps de pause ?
Publié le 09/02/2022 à 06:32 dans Obligations de l’employeur.
Temps de lecture : 1 min
Contenu ancien
Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.
Les salariés ont certains droits concernant les temps de pause et de repos. En cas de conflit entre l’employeur et le salarié qui doit prouver qu’un salarié a bien bénéficié du temps de pause obligatoire ?
Les salariés doivent, en principe, bénéficier d’un temps de pause d’au moins 20 minutes consécutives dès lors que leur temps de travail quotidien atteint 6 heures (Code du travail, art. L. 3121-16).
En cas de litige relatif au respect des temps de pause du salarié, c’est à l’employeur seul qu’il revient de prouver que ces repos ont bien été attribués. En revanche, si le salarié veut être indemnisé pour non-respect des temps de pause c’est à lui de prouver qu’il a subi un préjudice (par exemple si l’absence de pause a eu des répercussions sur sa santé).
Thématique : Obligations de l’employeur
- Obligation de prévention du harcèlement sexuel : elle peut justifier l'impossibilité de réintégrer un salariéPublié le 20/01/2025
- Plainte pour harcèlement au travail : les alternatives à l’enquête internePublié le 11/12/2024
- Suites de l'inaptitude : la lenteur de l'employeur peut justifier une rupture du contrat de travail à ses tortsPublié le 06/12/2024
- Formation à la santé-sécurité au travail : l’INRS dévoile son catalogue pour 2025Publié le 04/12/2024
- La rémunération des heures de délégation pendant un arrêt maladiePublié le 03/12/2024