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Qui est le représentant légal du CHSCT ? Pas forcément le secrétaire…

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

Un CHSCT qui souhaite introduire une action en justice doit d’abord désigner son représentant légal et lui donner mandat. Cette décision doit être prise collectivement en réunion par adoption d’une délibération.

Les faits

Suite au regroupement au sein du groupe GDF Suez, le CHSCT de l’une des sociétés concernées par le projet se joint à l’action du comité central d’entreprise pour obtenir l’information/consultation préalable du comité d’entreprise  européen.

Problème : les membres du CHSCT de GDF Suez ont, par simple lettre signée par tous les membres du CHSCT et remise à son président le même jour, désigné le secrétaire du comité comme représentant légal lui donnant mandat pour agir en justice. Pour l’employeur, ce mandat n’est pas valable. Il ne lui permet pas d’agir en justice au nom du CHSCT.

Ce qu’en disent les juges

Pour la cour d’appel comme la Cour de cassation, le mandat du secrétaire du CHSCT n’est pas valide.

« Il résulte des dispositions de l’article L. 4616–10 du Code du travail, que toutes les décisions du CHSCT doivent être prises à l’issue d’une délibération collective » rappellent les juges aux membres du CHSCT.

Parce qu’il est doté de la personnalité civile, le CHSCT peut agir en justice. Un membre de l’instance doit alors être mandaté. Comment faire ? Tout d’abord, faire inscrire à l’ordre du jour d’une réunion plénière (ordinaire ou extraordinaire) un point sur l’intention du CHSCT de poursuivre l’employeur en justice, puis voter une délibération en ce sens et dans le même temps mandater l’un des membres du CHSCT pour représenter l’institution en justice. Mais il faut impérativement passer par un vote en réunion plénière. A défaut de respecter ces conditions, le mandat reçu sera déclaré irrégulier et l’action en justice du CHSCT rejetée par les juges puisque non recevable.

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Arrêt de la Cour de cassation, 21 novembre 2012, n° 10–27452 (toutes les décisions du CHSCT devant être prises à l’issue d’une délibération collective, est irrégulier le mandat de représentation donné au secrétaire du CHSCT par simple lettre signée des membres élus)

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