Santé & sécurité

Rachat d’entreprise et impact sur les conditions de travail des salariés : attention au risque grave !

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

Le CHSCT comme le CSE dispose du pouvoir de recourir à une expertise en cas notamment de risque grave. Cette notion, essentiellement jurisprudentielle, conditionne le recours à l’expert dont le coût incombe à l’employeur. Les juges viennent, à nouveau, d’illustrer cette notion, tenant ici à un risque révélé par l’épuisement professionnel de salariés à la suite du rachat d’une entreprise.

Expertise CHSCT/CSE pour risque grave : rappel

Le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) (qui, rappelons-le, va disparaitre définitivement en fin d’année) dispose de prérogatives spécifiques dont celles de pouvoir recourir à un expert, dans deux cas précis :

  • soit parce qu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l’établissement ;
  • soit parce qu’un projet important modifiant les conditions de travail, de santé et de sécurité ou les conditions de travail est mis en place dans l’entreprise/établissement ;

Le coût de cette expertise étant à la charge de l’employeur, ce dernier a la possibilité de la contester, et ce à plusieurs égards :

  • sur la nécessité même de l'expertise ;
  • sur la désignation de l'expert ;
  • sur le coût prévisionnel de l'expertise.

En ce qui concerne spécifiquement l’expertise pour « risque grave », la jurisprudence a été abondante et a permis de délimiter les contours de cette notion justifiant le recours à une expertise. Généralement, le risque grave est présent dès que se révèlent dans l'entreprise des possibilités sérieuses de préjudices. Il présente plusieurs caractéristiques. Il doit être identifié, actuel, et ce préalablement à l’expertise commandée.

Ont notamment été reconnus par les juges comme des risques graves :

  • la survenance de 6 accidents graves, dont plusieurs mortels, en 18 mois dans l'atelier des presses, l'employeur n'invoquant la mise en œuvre d'aucun remède, ni de mesures préventives en cours ;
  • une charge de travail importante sur certaines périodes à la direction des relations sociales. Le médecin du travail était intervenu à la réunion du CHSCT ou l'expertise avait été décidée en relevant le nombre trop important d'heures supplémentaires effectuées ;

Le risque grave peut donc être constaté dans un contexte d’épuisement professionnel.

Notez-le
Le CSE dispose lui aussi de cette faculté de recourir à cette expertise (Code du travail, art. L. 2315-96).

Rachat d’entreprise et surcharge de travail des salariés : c’est un risque grave !

Récemment, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’existence d’un risque grave qui justifiait l’organisation d’une expertise. Le risque grave, ici, était lié à l’épuisement professionnel des salariés résultant d’un rachat de société.

Dans cette affaire, une société de restauration avait racheté une société exploitant une cuisine centrale. A la suite de ce rachat, le CHSCT de l’établissement de la société de restauration, sur le périmètre Est Rhône-Alpes, avait exercé un droit d’alerte à l’égard de la santé de certains salariés ayant été amenés à travailler directement ou indirectement pour la cuisine centrale. Par la suite, ce même CHSCT a décidé, par délibération, de recourir à une expertise pour risque grave sur l’ensemble du périmètre Est Rhône-Alpes. Mais l’employeur a contesté cette décision. Auprès du président du TGI, l’employeur ne sera pas entendu et décide de se pourvoir en cassation.

Les hauts magistrats rappellent que le président du TGI avait bien constaté que lors du rachat de la cuisine centrale, le personnel de la société repreneuse avait dû assurer l’intégration de ce site avec une défaillance des fonctions support du siège déjà existante (informatique, rh, paye, etc.), intégration assurée par la seule direction régionale, sans moyens suffisant en personnel. Quatre salariés, dont deux issus des fonctions support et deux affectés à la cuisine centrale, ont été en situation d’épuisement professionnel et en arrêt de travail. Au-delà du rachat de la cuisine centrale, le président du TGI avait bien constaté que la situation difficile durait depuis plus de deux ans, preuves à l’appui d’une salariée de l’entreprise en arrêt et d’un écrit du médecin du travail.

En outre, l’enquête avait conclu que la situation était suffisamment grave et inquiétante pour l’ensemble du personnel de la direction Centre-Est, en rapport direct ou indirect avec le site racheté, la surcharge de travail des fonctions support de la direction entraînant alors un déséquilibre sur l’ensemble des secteurs attachés à cette direction. L’existence d’un risque grave était donc avérée, l’organisation de l’expertise justifiée sur le périmètre ici précisé par le CHSCT.


Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2019, n° 18-14.110 (le rachat d’une entreprise peut constituer un risque grave justifiant le recours à une expertise lorsqu’il entraîne épuisement, arrêts de travail et surcharge de travail)