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Rayonnements ionisants : nouvelle directive

Publié le par dans Risques professionnels.

La nouvelle directive 2013/59/Euratom relative aux normes de base de l’Union européenne en matière de protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants concerne les expositions de tous les professionnels (industries, domaine médical, la production énergétique, gestion des déchets, etc.) mais également l’exposition des travailleurs ou du public.

Avec la nouvelle directive publiée en janvier dernier, ce sont désormais directives Euratom qui composent la législation et la réglementation en France sur la radioprotection. Sont jointes 19 annexes complétant les différentes dispositions  comme le système de données pour la surveillance radiologique individuelle.

L’objet de la nouvelle directive est d’établir des règles de base uniformes relatives à la protection sanitaire contre les risques provenant des rayonnements ionisants.

Le champ d’application défini est le suivant :

  • la préparation, la production, le traitement, le maniement, le stockage, l’emploi, l’entreposage, la possession, le transport, l’importation et l’exportation dans et à partir de la Communauté de matières radioactives ;
  • la fabrication, l’exploitation d’équipements électriques produisant des rayonnements ionisants et ayant des composants fonctionnant sous une différence de potentiel de plus de 5 kilovolts (KV) ;
  • les activités humaines supposant la présence de sources naturelles de rayonnement entraînant une élévation importante de l’exposition des travailleurs ou des personnes du public ;
  • l’exposition des travailleurs ou des personnes du public au radon dans les bâtiments, à l’exposition externe aux matériaux de construction et aux cas d’exposition continu consécutif aux suites d’une situation d’urgence ou d’une activité humaine antérieure ;
  • la préparation aux situations d’exposition d’urgence demandant des mesures pour protéger la santé des personnes du public ou des travailleurs, à l’organisation de l’intervention dans le cadre de ces situations et à la gestion de ces situations.

La surveillance des travailleurs est détaillée. Ainsi, l’article 41 précise pour la surveillance individuelle que « Les Etats membres veillent à ce que la surveillance radiologique des travailleurs de la catégorie B suffise au moins à démontrer que leur classement dans cette catégorie se justifie. Les Etats membres peuvent exiger que les travailleurs de la catégorie B soient soumis à une surveillance radiologique individuelle et, au besoin, à des mesures individuelles, réalisées par un service de dosimétrie ».

De plus, « lorsque des mesures individuelles se révèlent impossibles à mettre en œuvre ou inappropriées, la surveillance radiologique individuelle repose sur une estimation effectuée à partir de mesures individuelles réalisées sur d’autres travailleurs exposés, à partir des résultats de la surveillance du lieu de travail prévue à l’article 39 ou sur la base de méthodes de calcul approuvées par l’autorité compétente ».

Les résultats obtenus sont enregistrés et aident au besoin, à évaluer les doses individuelles précisées à l’article 41.

Ainsi, l’emploi du dosimètre personnel pour les travailleurs de la catégorie B ne sera plus systématiquement mis en œuvre.

Pour rappel, le suivi dosimétrique personnel est envisagé par l’article R. 4451–62 du Code du travail.

L’article 44 précise les conditions d’accès aux résultats de la surveillance radiologique individuelle. Ils seront mis à la disposition de l’entreprise, de l’employeur de travailleurs extérieurs, du travailleur et soumis au service de médecine du travail.  Cette précision de mise à la disposition de l’entreprise interroge puisque ce sont des données que seul le médecin du travail doit connaître.

A noter qu’à partir du 17 janvier 2014, date de publication de la directive, la France a 4 ans pour convertir cette nouvelle directive en droit national, et adapter la réglementation nationale présente dans les Codes de la santé, du travail et de l’environnement aux normes internationales et européennes.

Directive n° 2013/59/Euratum du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom, Jo de l’UE du 17 janvier 2014

Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, Jo du 6 août

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