Rayonnements ionisants : renforcement des compétences des professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé des salariés exposés

La nécessité de renforcer les compétences des professionnels de santé au travail assurant ce suivi a été actée par la loi santé au travail de 2021 et explicitée, ensuite, par un décret en date du 21 juin 2023.

Ce dernier prévoyait, tout d’abord, que le médecin du travail et les professionnels de santé placés sous son autorité devraient, à compter du 1^er janvier 2024, suivre une formation spécifique préalable sur :

• les risques liés aux rayonnements ionisants ;
• et le dispositif de surveillance dosimétrique individuelle.

A partir du 1^er janvier 2026, les médecins du travail et les professionnels de santé qui n’auront pas bénéficié de cette formation spécifique ne pourront plus assurer ce suivi individuel renforcé.

Pour autant, la pleine effectivité de ce décret est actuellement freinée en raison de la non publication d’un arrêté interministériel devant déterminer :

• le contenu de la formation en fonction des professionnels de santé au travail concernés et du type d'exposition, ainsi que les modalités de son renouvellement ;
• les modalités de reconnaissance des connaissances, des compétences et de l'expérience du professionnel de santé au travail comme valant satisfaction de l'obligation de formation ;
• les conditions pour qu'un organisme de formation puisse dispenser cette formation.

Ce décret imposait aux services de prévention et de santé au travail (SPST), à compter du 1^er janvier 2024 également, de recueillir un nouvel agrément, complémentaire à celui préexistant. Tous deux délivrés par l’administration du travail pour une durée de 5 ans, ces agréments pourront être demandés conjointement.

A partir du 1^er juillet 2026, le suivi individuel renforcé ne pourra plus être exercé par un SPST ne disposant pas de cet agrément complémentaire.

Pour obtenir cet agrément, le SPST devra respecter des conditions fixées dans un cahier des charges national établi par arrêté un interministériel. Seulement, cet arrêté demeure, là encore, en attente de parution.

Ce défaut de publication retarde, par extension, l’entrée en vigueur d’une disposition relative à l’organisation conjointe de ce suivi pour les salariés extérieurs.

Décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants, Jo du 22