Santé & sécurité

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REACH : contrôles et sanctions

Publié le par dans Risques professionnels.

Le règlement REACH est entré en vigueur le 1er juin 2007. Sa mise en application s’échelonnera sur 11 ans et certaines dispositions entreront en vigueur progressivement. Afin d’en valider la mise en œuvre, chaque État membre devait définir des modalités de contrôle et de sanctions. C’est chose faite en France, par une ordonnance du 26 février 2009.

Qui contrôle ?

Les autorités habilitées à contrôler l’application du règlement REACH sont principalement :
  • les inspecteurs de la DRIRE ou de la direction départementale des services vétérinaires (DDSV) ;
  • les inspecteurs du travail ;
  • les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
  • les agents des douanes ;
  • les inspecteurs de l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).

Quelles sont les sanctions ?

L’autorité compétente peut :
  • demander le paiement d’une amende de 15.000 euros et d’une astreinte journalière de 1.500 euros maximum ;
  • interdire l’importation, la fabrication ou la mise sur le marché de substances, de préparations et d’articles ;
  • demander le retour de la substance, de la préparation ou du produit en dehors du territoire de l’Union européenne ou assurer son élimination ;
  • obliger le fabricant, importateur, ou l’utilisateur en aval à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant à des données, tests et études à réaliser pour enregistrer, faire une demande d’autorisation ou élaborer un rapport sur la sécurité chimique.

Quelles sont les sanctions pénales ?

Le tableau suivant liste les principales sanctions pénales qui peuvent être prononcées à l’encontre des fabricants, importateurs ou utilisateurs de substances, préparations ou articles.

Infraction  Peines

Fournir sciemment des renseignements inexacts
susceptibles d’entraîner, pour la substance considérée ou les préparations la contenant ou pour les produits manufacturés
ou équipements les contenant, des prescriptions moins
contraignantes que celles auxquelles ils auraient normalement
dû être soumis, ou de dissimuler des renseignements connus

Amende de 75.000 euros

Peine de prison allant jusqu’à 2 ans

Ne pas respecter les mesures d’interdiction ou de réduction
des risques prises pour la protection de la santé ou de
l’environnement

Amende de 75.000 euros

Peine de prison allant jusqu’à 2 ans
Ne pas satisfaire dans le délai imparti aux obligations prescrites par la mise en demeure Amende de 75.000 euros

Peine de prison allant jusqu’à 2 ans

Fabriquer ou importer sans enregistrement préalable une
substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou
destinée à être rejetée d’un article dans des conditions
normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation, soumise à enregistrement en méconnaissance du règlement REACH

Amende de 75.000 euros

Peine de prison allant jusqu’à 2 ans

Obtenir ou tenter d’obtenir la délivrance d’un numéro
d’enregistrement de substance par fausse déclaration
ou par tout autre moyen frauduleux

Amende de 75.000 euros

Peine de prison allant jusqu’à 2 ans

Fabriquer, importer ou utiliser, sans la décision d’autorisation correspondante, une substance, telle quelle ou contenue
dans une préparation ou un article, en méconnaissance du
titre VII du règlement REACH

Amende de 75.000 euros

Peine de prison allant jusqu’à 2 ans

Ne pas respecter les mesures de restriction édictées au
titre VIII du règlement REACH

Amende de 75.000 euros

Peine de prison allant jusqu’à 2 ans

Ne pas fournir au destinataire d’une substance ou préparation
une fiche de données de sécurité, ainsi que ses annexes,
établies et mises à jour conformément aux exigences prévues à l’article 31 du règlement REACH

Amende de 20.000 euros

Peine de prison allant jusqu’à 3 mois

Mettre les autorités de contrôles dans l’impossibilité d’accomplir
leurs fonctions ou d’y mettre obstacle, soit en leur refusant l’entrée des locaux, soit de toute autre manière

Amende de 7.500 euros

Peine de prison allant jusqu’à 6 mois

Les peines complémentaires sont notamment :
  • la confiscation de la substance, de la préparation ou de l’article ;
  • la fermeture temporaire ou définitive des installations de production en cause.


(Code de l’environnement, articles L. 521–12, L. 521–18 et L. 521–21)


Article publié le 23 septembre 2009
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