REACH : la révision du règlement est reportée à la fin 2023
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Dans le cadre de l’adoption de son programme de travail pour 2023, la Commission européenne a annoncé, le 19 octobre 2022, le report à la fin 2023 de la révision du règlement REACH qui vise à renforcer le cadre d’utilisation des substances chimiques dangereuses.
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REACH : les objectifs de la révision du règlement
C’est une annonce qui a fait couler beaucoup d’encre. Le 19 octobre, la Commission européenne a finalement décidé de reporter au dernier semestre 2023 la révision du règlement REACH, initialement prévue pour la fin de l’année 2022.
Pour rappel, le règlement REACH, entré en vigueur en 2007, réglemente la fabrication et l’utilisation des substances chimiques dans l’industrie européenne. Il impose notamment aux entreprises qui fabriquent et importent des substances chimiques d’évaluer les risques résultant de leur utilisation et de prendre les mesures nécessaires pour gérer les risques identifiés.
La réforme annoncée du règlement REACH s’inscrit dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe qui vise à atteindre un niveau zéro de pollution pour un environnement exempt de substances chimiques. Elle poursuit notamment les objectifs suivants :
- aller vers une approche générique du risque en évaluant les produits chimiques non plus par substances mais par familles de produits ;
- identifier les perturbateurs endocriniens en imposant aux fabricants la transmission de données supplémentaires ;
- prendre en compte également l’exposition à des mélanges de substances afin de limiter le risque d’effets combinés (effet « cocktail ») ;
- interdire certains usages grand public et professionnel pour les substances les plus dangereuses.
REACH : des incertitudes sur l’aboutissement de la réforme
La Commission européenne a justifié sa décision par le besoin de mener une préparation et une consultation approfondies mais aussi par l’importance, en temps de crise énergétique, de protéger la compétitivité des industries.
D’aucuns considèrent néanmoins que ce nouveau report risque de sonner le glas de cette réforme prometteuse. Selon le Bureau européen de l’Environnement (BEE), il est, en effet, fortement probable que la réforme ne puisse être menée à son terme avant les prochaines élections européennes prévues en mai 2024.
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Commission européenne, réforme de Reach repoussée d'un an,19 octobre 2022
Juriste, rédactrice en droit de l’environnement et santé-sécurité au travail
Titulaire du Master 2 en droit de l’environnement de l’Université Paris-Saclay, j’ai d’abord exercé en bureau d’études en tant que juriste consultante hygiène-sécurité-environnement (HSE). J’exerce …
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