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REACH-Processus de restriction : modifications de l’annexe XVII

Publié le par dans Risques professionnels.

L’annexe XVII du règlement REACH a été modifiée. Elle définit les restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances chimiques dangereuses.

Nous vous rappelons que le règlement REACH s’articule autour de 6 processus :

  • le processus de pré-enregistrement, qui a duré 6 mois (entre le 1er juin et le 30 novembre 2008) ;
  • le processus d’enregistrement, qui devrait aboutir au plus tard fin juin 2018 ;
  • le processus d’autorisation, qui permettra de définir une liste de substances extrêmement préoccupantes ou substances SVHC (Substance of Very High Concern) ;
  • le processus de notification pour les articles ;
  • le processus d’évaluation, qui permet aux autorités compétentes de valider le contenu des dossiers d’enregistrement ainsi que les propositions d’essais ;
  • et le processus de restriction.

Le processus de restriction est entré en application le 1er juin 2009. Il s’agit d’un filet de sécurité pour la Commission européenne, afin d’éviter de mettre sur le marché des substances dangereuses, l’un des principaux objectifs de REACH étant de limiter le nombre de substances dangereuses sur le marché européen.

Le règlement REACH a abrogé la directive 76/769/CEE mais a repris son contenu dans l’annexe XVII.

Qu’est-ce que la restriction ?

Elle permet aux États membres ou à la Commission de limiter la fabrication, l’utilisation ou la mise sur le marché de substances qui entraînent pour la santé humaine ou l’environnement un risque inacceptable.

La procédure consiste à interdire ou limiter l’usage de certaines substances pour certaines applications citées à l’annexe XVII du règlement REACH. Ces restrictions peuvent concerner :
  • les conditions de fabrication ;
  • la limitation de l’utilisation ;
  • la limitation de la mise sur le marché.

Il s’agit donc de vérifier que les substances que vous utilisez ne sont pas intégrées dans l’annexe XVII du règlement REACH. Des modifications apportées à la directive 76/769/CEE, désormais abrogée, sont notamment introduites dans l’annexe XVII de REACH.

Pour en savoir plus :
  • Règlement REACH, Titre VIII – Restrictions applicables à la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation de certaines substances et préparations dangereuses et de certains articles dangereux, articles 67 à 73.
  • Règlement REACH, Annexe XVII – Restrictions applicables à la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation de certaines substances et préparations dangereuses et de certains articles dangereux.
  • Helpdesk REACH http://www.ineris.fr/reach-info.
  • Agence européenne des produits chimiques ECHA http://echa.europa.eu/.


Article publié le 9 septembre 2009
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