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Recherche de reclassement en cas d’inaptitude

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

En cas d’inaptitude au travail, l’employeur a l’obligation de rechercher un reclassement malgré l’avis contraire du médecin du travail.

Les faits

Mme X., a été en arrêt maladie du 29 mars 2010 au 1er février 2011. À l’issue de deux examens médicaux les 1er et 15 février 2011, le médecin du travail l’a déclarée inapte à son poste. Le 7 mars 2011, elle est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle conteste en justice le bien-fondé de son licenciement.

Ce qu’en disent les juges

Les juges de la cour d’appel lui donnent tort et déclarent le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. Le médecin a en effet clairement indiqué que l’état de santé de cette salariée ne permettait pas de lui proposer un reclassement dans l’entreprise et n’a formulé aucune observation pour adapter son poste de travail.

Mais la Cour de cassation n’est pas d’accord. Elle estime qu’il appartenait à l’employeur, quand bien même le médecin du travail avait rendu un avis d’inaptitude, de procéder à une recherche effective de reclassement au sein de l’entreprise, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

Important : Lorsque la loi travail sera entrée en vigueur, c’est-à-dire au plus tard le 1er janvier 2017, l’employeur sera dispensé de rechercher un reclassement, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non, lorsque l’avis du médecin du travail précisera expressément que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi » (Code du travail, art. L. 1226–2–1 et L. 1226–12). Pour en savoir plus, reportez-vous à notre article « Inaptitude physique : la procédure va changer ».

Vous recherchez plus de jurisprudence sur l’inaptitude ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ».

Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 2016, n° 15–18.205 (l’employeur doit avoir procédé à une recherche effective de reclassement au sein de l’entreprise, même si le médecin a clairement indiqué que l’état de santé du salarié ne permettait pas de proposer un reclassement dans l’entreprise)

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