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Recherche de reclassement en cas d’inaptitude professionnelle : la consultation du CE ne suffit pas

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

La recherche d’un reclassement est en principe obligatoire lorsqu’un salarié est déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. A cet effet, l’employeur doit consulter les délégués du personnel. Attention, la consultation des DP ne peut être remplacée par une consultation du CE.

Inaptitude professionnelle : étendue de l’obligation de reclassement de l’employeur

Lorsqu’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte, l’employeur a en principe l’obligation de rechercher et de proposer au salarié un poste adapté à ses capacités.

La recherche du poste de reclassement doit se faire conformément aux nouvelles capacités du salarié en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail.

L’employeur doit proposer au salarié un poste aussi proche que possible de son ancien emploi, en procédant au besoin à des mutations, transformations de poste ou des aménagements du temps de travail.

Inaptitude professionnelle : consultation obligatoire des DP sur la recherche de reclassement

Avant de présenter au salarié des propositions de reclassement, l’employeur doit consulter les délégués du personnel.

Il doit ainsi solliciter leur avis sur les solutions de reclassement. A cet effet, il doit fournir toutes les informations nécessaires sur l’état de santé du salarié (notamment les conclusions du médecin du travail) et la recherche de reclassement de façon à leur permettre de donner un avis en connaissance de cause.    

Cette consultation a lieu :

  • après le constat d’inaptitude du médecin du travail ;
  • et avant la proposition de reclassement présentée au salarié inapte.

Sachant qu’il n’est pas nécessaire de réunir l’instance, les DP pouvant être consultés individuellement.

Attention, ce sont bien les délégués du personnel qui doivent être consultés sur les possibilités de reclassement du salarié inapte (Code du travail, art. L. 1226–10). Une consultation du comité d’entreprise ne suffit pas : en l’absence de consultation des DP, le licenciement sera considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

   
Il existe une exception à l’obligation de reclassement et de consultation des DP : en cas d’inaptitude professionnelle, lorsque le médecin du travail estime que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable pour sa santé.

Vous souhaitez en savoir plus sur la marche à suivre en cas d’inaptitude professionnelle ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Réglementation en Santé Sécurité au travail ».

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 14 juin 2016, n° 14–23.825 (en cas d’inaptitude professionnelle, l’employeur doit consulter, non pas le comité d’entreprise, mais les délégués du personnel)

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