Rechute d’une maladie professionnelle : la contestation de la décision de prise en charge par la CPAM se prescrit par 5 ans !

Lorsque le salarié est victime d’une maladie professionnelle, celui-ci est amené à déclarer sa maladie auprès de la CPAM afin d’en obtenir sa prise en charge au titre de la législation professionnelle.

La CPAM instruit alors le dossier de demande de prise en charge et se prononce sur le caractère professionnel ou non de la maladie. La CPAM dispose d’un délai de 120 jours pour se prononcer.

Dans l’hypothèse où le caractère professionnel de la maladie est reconnu, la CPAM adresse au salarié et à l’employeur sa décision de prise en charge.

L’employeur a la possibilité de contester une telle décision dans les conditions suivantes :

• il doit d’abord saisir la commission de recours amiable de la CPAM ;
• cette saisine doit s’effectuer dans les 2 mois suivant la notification en bonne et due forme de la décision de prise en charge de la caisse (donc en lettre recommandée avec AR). En l’absence de contestation dans ce délai, la décision de la CPAM produira tous ses effets et deviendra définitive.

Notez que l’employeur peut tout de même agir contre cette décision au-delà du délai de 2 mois dans les situations suivantes :

• lorsque la CPAM n’a pas adressé à l’employeur la décision de prise en charge ou lorsqu’elle l’a envoyé mais par lettre simple (ce qui ne constitue pas une notification au sens légal) ;
• lorsque la décision de prise en charge de la CPAM n’est pas motivée, ou insuffisamment ou de manière erronée.

En ce cas, l’employeur dispose d’un délai de contestation porté à 5 ans, en application de la prescription quinquennale de droit commun.

Mais qu’en est-il lorsque la CPAM informe par lettre simple de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la rechute du salarié de sa maladie professionnelle ?

Cette information fait elle courir le délai de 2 mois ? Ou de 5 ans ?

L’information donnée par la caisse à l’employeur de sa décision de prendre en charge la maladie à titre professionnel ne constitue pas une notification et ne fait pas courir contre lui le délai de recours contentieux de deux mois. De ce fait, cette action en contestation se voit appliquer le délai de prescription de droit commun de 5 ans, à défaut de texte spécifique.

Cette décision constante depuis 2021, reposait sur les faits suivants : une salariée déclare, le 12 décembre 2008, à la CPAM une maladie qu’elle demande à être prise en charge au titre de la législation professionnelle. La CPAM accepte la prise en charge de sa maladie au titre des maladies professionnelles par décision du 20 août 2009.

À l’occasion d’une rechute, l’employeur, le 21 juillet 2016, conteste l’opposabilité de la décision initiale de la CPAM devant la commission de recours amiable de la CPAM. Mais en vain…

Il saisit alors, le 26 juillet 2017, les juridictions chargées du contentieux de la Sécurité sociale.

La cour d’appel de Colmar, par décision du 25 mars 2021, va déclarer recevable le recours en inopposabilité formé par l’employeur. Pourtant la CPAM invoque le fait que l’action de l’employeur aux fins d’inopposabilité de la décision de la CPAM reconnaissant le caractère professionnel de la maladie et de la rechute est une action qui se prescrit par 5 ans, en application de l’article 2244 du code civil, à défaut de texte spécifique. Et en l’espèce l’employeur avait introduit son action contre une décision de la CPAM plus de 7 ans après.

Elle se pourvoit alors en cassation contre la décision de la cour d’appel.

La Cour de cassation, après avoir analysé les textes avancés par la CPAM, reconnait que l’information faite par la CPAM à l’employeur sur sa décision de prendre en charge la rechute de la maladie de la salariée en maladie professionnelle n’est pas une notification, de telle sorte que cette information ne fait pas courir un délai de recours contentieux de 2 mois.

Par ailleurs, elle reconnait aussi que rien dans les textes ne justifie d’exclure comme étant un recours au sens juridique l’action de l’employeur en inopposabilité de la décision de la CPAM. Que de ce fait, et en l’absence de texte spécifique, l’action de l’employeur était bien une action qui se prescrit par 5 ans.

De ce fait, l'arrêt de la cour d’appel de Colmar est cassé. Les parties sont renvoyées devant une autre cour d’appel pour que l’affaire soit rejugée.

Cette décision n’est pas nouvelle et reste dans la ligne droite de la position de la Cour de cassation devient un revirement de 2019 sur le sujet ; en effet, auparavant la Cour de cassation considérait que la prescription quinquennale n’était pas applicable à l’action de l’employeur

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Cour de cassation, 2^e chambre civile, 16 février 2023, n° 21-17.068 (le recours d’un employeur aux fins d’inopposabilité de la décision d’une caisse primaire de reconnaître le caractère professionnel d’un accident, d’une maladie ou d’une rechute se prescrit par 5 ans)