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Reclassement d’un salarié inapte et entreprises franchisées : quelle procédure suivre ?

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

Le reclassement d’un salarié inapte doit être recherché au sein de l’ensemble des entreprises franchisées sous la même enseigne s’il existe des permutations de personnel entre ces entreprises.

Les faits

Un salarié d’une société exploitant un supermarché sous l’enseigne ATAC est licencié pour inaptitude professionnelle. Il estime que l’employeur a manqué à son obligation de reclassement en n’interrogeant pas les autres entreprises franchisées avec le groupe ATAC et conteste en conséquence la validité de son licenciement.

Ce qu’en disent les juges

L’employeur dit avoir tenté de reclasser le salarié. Mais pour lui, il n’était pas question d’interroger les autres entreprises franchisées avec le groupe ATAC.

Ce dernier estime en effet que la seule appartenance d’entreprises franchisées à une même enseigne commerciale ne caractérise pas l’existence d’un groupe au sein duquel le reclassement d’un salarié déclaré inapte à tout poste doit être recherché.

Les juges réfutent l’argument de l’employeur et accueillent la demande au salarié.

Selon eux, le contrat de franchise ne suffit pas à démontrer l’absence de possibilités de permutation de personnel avec d’autres entreprises franchisées exerçant sous la même enseigne commerciale. Et d’en déduire que l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de reclassement en ne recherchant pas un poste disponible au sein des autres entreprises franchisées.

Pour en savoir plus sur la marche à suivre suite à une déclaration d’inaptitude, les Editions Tissot vous proposent leur Formation Inaptitude : maîtriser les procédures étape par étape.

A retenir

Il faut en effet rappeler que, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit tenter de le reclasser. La recherche des possibilités de reclassement du salarié doit s’apprécier à l’intérieur du groupe auquel appartient l’employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation lui permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Cette règle s’applique également au sein d’entreprises franchisées.

Dans votre recherche de reclassement, le poste se doit d’être le plus proche possible des anciennes fonctions du salarié. Cependant, à défaut, vous pouvez proposer des fonctions différentes, conformes aux préconisations médicales. Nous vous proposons de télécharger un modèle à personnaliser.



Cour de cassation, chambre sociale, 25 mai 2011, n° 10–14.867 (reclassement d’un salarié inapte et entreprises franchisées)

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