Santé & sécurité

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Recours du CHSCT à un expert

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

Face à un projet important susceptible d’avoir des incidences sur les conditions de travail, le CHSCT peut demander une expertise. Dès lors que l’expert choisi par le CHSCT dispose de l’agrément ministériel, l’employeur ne peut pas demander l’annulation de la désignation en mettant en doute la compétence de l’expert.

Les faits : la SNCF informe son comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)  qu’elle envisage un projet de restructuration concernant trois établissements de la région de Montpellier. Le CHSCT de la SNCF décide de recourir à une mesure d’expertise. Il choisit un cabinet d’expertise pour mesurer l’impact de ce projet sur les conditions de travail du personnel.

L’employeur conteste en justice, non pas le droit pour le CHSCT de se faire assister, mais le choix de l’expert. Selon la direction, la société d’expertise choisie n’est pas à même d’accomplir efficacement sa mission, car elle ne possède aucune connaissance technique dans le domaine du bâtiment.

L’entreprise demande en conséquence l’annulation de la désignation de l’expert.

Ce qu’en disent les juges : les juges de la cour d’appel donnent raison à l’employeur. Ils annulent la désignation de l’expert choisi par le CHSCT, au motif que la mission exige une expertise technique dans le domaine du bâtiment que ce cabinet ne possède pas.

Pour les juges, l’expert ne présente aucune garantie quant à sa capacité à mener à bien la mission qui lui est confiée. Conclusion : le choix du CHSCT est constitutif d’un abus manifeste justifiant son annulation.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle donne raison aux membres du CHSCT et invoque la raison suivante : à partir du moment où l’expert dispose d’un agrément ministériel dans les domaines de la santé, de la sécurité au travail, de l’organisation du travail et de la production, le choix du CHSCT ne peut pas être considéré comme abusif.

L’agrément ministériel fait foi à lui seul de la compétence de l’expert. L’employeur n’est pas autorisé à remettre en cause ce choix.


(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 08–16676 du 8 juillet 2009 : le CHSCT est libre dans le choix d’un expert dès lors que celui-ci est agréé)


Article publié le 28 octobre 2009
Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.