Santé & sécurité

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Réforme de l’inspection du travail

Publié le par dans Risques professionnels.

Une nouvelle organisation de l’inspection du travail en unités de contrôle (UC) territoriales sera mise en oeuvre au plus tard le 1er janvier 2015.

L’objectif de la réforme opérée est de rénover l’organisation interne de l’inspection du travail, aux niveaux local, régional et national, afin de l’adapter aux évolutions économiques et sociales.

Au terme de cette réforme, l’inspection du travail sera organisée en unités de contrôle (UC) de différents niveaux territoriaux : de l’infra-départemental à l’interrégional, avec une structure d’appui au niveau national. Chaque unité sera elle-même composée de sections d’inspection.

Le nombre d’Unités de contrôle sera fixé pour chaque région par arrêté du ministre chargé du travail (Code du travail,  art. R. 8122–5, al. 1er).

La nouvelle organisation va permettre un travail plus collectif et mieux coordonné des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein de petites unités de contrôle plus spécialisées. L’objectif définitif étant une amélioration de l’efficacité de leur action.

Cette réforme s’accompagne de deux autres volets :

  • une évolution de la situation des effectifs actuels de l’inspection du travail. La réforme organise une convergence des compétences des quelque 3.000 agents actuels. En effet, près de 1.400 contrôleurs du travail verront leurs emplois évoluer vers celui d’inspecteurs du travail (540 emplois transformés sur trois ans pour commencer entre 2013 et 2015).

Dans l’attente de l’extinction du corps des contrôleurs du travail, sont fixées certaines mesures transitoires pour l’exercice de la compétence réservée aux inspecteurs du travail en matière de décisions administratives dans les sections d’inspection où sont affectés des contrôleurs du travail. Ainsi, il sera possible de confier le contrôle des établissements d’au moins 50 salariés à un ou plusieurs inspecteurs du travail ;

  • un renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail pour élargir la possibilité d’arrêter des situations dangereuses, ou encore prononcer des sanctions administratives et financières contre des employeurs qui ne respectent pas le droit du travail.

Cette réforme entrera en vigueur dans chaque région au plus tard le 1er janvier 2015.

Pour en savoir plus sur le rôle de l’inspecteur du travail en santé sécurité au travail, les Editions Tissot vous proposent « Réglementation en santé sécurité au travail ».

Décret n° 2014–359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail, Jo du 21

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