Réforme de l’instruction AT/MP : précisions par voie de circulaire

Un décret a modifié en profondeur la procédure d’instruction des déclarations d’accident du travail (voir notre article « Accidents du travail : nouvelle réforme de l’instruction ») et maladies professionnelles (voir notre article « Maladies professionnelles : ce qui va changer concernant la procédure d’instruction »).

Refonte des délais d’instruction et instauration d’un délai imparti à l’employeur pour émettre des réserves sur le caractère professionnel font partie des principales mesures de la réforme.

Pendant l’été, une circulaire est venue préciser certains points du texte.

L’émission de réserves encadrée dans un délai

C’était une des principales innovations du décret. S’agissant des accidents du travail déclarés à compter du 1er décembre prochain, les employeurs disposeront d’un délai de dix jours francs, afin de formuler des réserves motivées.

Ce délai est une réelle opportunité pour les employeurs, puisque rappelons-le, actuellement les réserves ne sont considérées comme telles que lorsqu’elles parviennent à la caisse avant sa décision.

Or, en pratique, ces décisions pouvaient intervenir rapidement, imposant de facto aux employeurs d’émettre leurs réserves dans les mêmes délais que ceux impartis à l’envoi de la déclaration, à savoir 48 heures.

La mise en place de ce délai appelait toutefois quelques précisions pratiques, auxquelles la circulaire tente de répondre.

Tout d’abord, le point de départ de ce délai est fixé à la date de rédaction de la déclaration d’accident du travail, et non celle de son envoi. Cette précision peut sembler curieuse, car la date de la rédaction sera reportée par l’employeur, sans autre exigence de preuve.

Si celle-ci ne pourra évidemment pas être postérieure à la date d’envoi, il sera donc possible de décaler artificiellement le point de départ du délai d’émission de réserves, dans le respect des délais déclaratifs de 48 heures.

L’autre question en suspens résidait dans le fait de savoir à quoi l’employeur était tenu dans ce nouveau délai de dix jours francs : fallait-il qu’il ait envoyé son courrier de réserves ou que celui-ci soit parvenu à l’organisme ?

Si la circulaire ne répond pas expressément à cette question, un exemple pris de la computation des délais comptabilisés en jours francs nous éclaire sur les attentes de la CNAM.

Prenant ainsi l’illustration d’une déclaration rédigée le 12 juin 2019, la circulaire précise que les réserves de l’employeur devraient être adressées au plus tard le lundi 24 juin suivant.

Ainsi, le délai imparti à l’employeur doit lui permettre d’envoyer ses éventuelles réserves, mais n’impose pas que celles-ci soient parvenues à la CPAM.

Si on considère qu’aucune décision ne peut être rendue par une caisse avant que celle-ci ne s’assure que l’employeur n’a pas émis de réserves dans le délai de dix jours francs, gageons que les organismes échéanceront leurs prises de décisions à vingt jours de la rédaction de la déclaration.

Cela leur évitera en effet de rendre une décision de prise en charge, alors qu’un courrier de réserves, envoyé dans les délais par l’employeur, leur parviendrait ultérieurement.

Un renforcement du contradictoire

Autre point central de la réforme, mis en avant par la CNAM, le principe du contradictoire semble renforcé.

Sur ce point, l’organisme de tutelle commence par un terrible aveu, dont chaque juridiction devrait tirer les pleines conséquences. En effet, évoquant de simples contraintes de temps, la CNAM reconnaît que, jusqu’ici, les observations émises par les parties n’étaient jamais traitées par les caisses primaires.

Dont acte.

En aménageant la phase de consultation du dossier en deux temps, le premier pour permettre aux parties d’émettre des observations, le second, en en figeant le contenu, afin de permettre à la caisse de les étudier, la CNAM et les caisses primaires semblent donc vouloir redonner un peu de sens au « principe du contradictoire », impératif en matière d’instruction AT/MP.

La voie vers la dématérialisation

Enfin, la circulaire confirme la voie vers la dématérialisation des procédures.

Ainsi, dès lors que la caisse adressera un questionnaire à l’employeur, celui-ci sera informé de sa mise à disposition sur le site sécurisé questionnaires-risquepro.ameli.fr.

C’est également sur cette plateforme que s’organisera la consultation en ligne des dossiers.

Enfin, la CNAM s’engage, au moins dans un premier temps, à mettre en place une procédure de rappel dématérialisé des dates relatives à la phase de consultation des dossiers, environ dix jours francs avant son ouverture. Cette procédure ne sera toutefois ouverte qu’aux seuls employeurs disposant d’un compte questionnaires-risquepro.ameli.fr.

Par conséquent, s’il conviendra de se familiariser avec les différentes modifications mises en place par le décret, l’adhésion aux services dématérialisés semble être un préalable indispensable.

Circulaire de l’assurance maladie n° 28/2019 du 9 août 2019
Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général, Jo du 25