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Réforme de l’instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles : elle est entrée en vigueur !

Publié le par dans Accident du travail.

Comme prévu, la procédure d’instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles a été modifiée au 1er décembre dernier.

Déclaration d’accidents du travail

La procédure d’instruction des accidents du travail a connu de nombreux changements au 1er décembre 2019.

L’une des principales nouveautés est la mise en place d’un délai de 10 jours francs pour permettre aux employeurs d’émettre des réserves motivées. Jusqu’à présent, il n’existait aucun délai mais mieux valait agir vite car il fallait émettre ses réserves avant que la CPAM ne statue sur le caractère professionnel de l’accident.

Les délais d’instruction impartis à la caisse primaire pour rendre sa décision ont aussi été modifiés.

Des précisions sont apportées dans notre article « Accidents du travail : nouvelle réforme de l’instruction ».

Maladies professionnelles

Les accidents du travail ne sont pas les seuls concernés par la réforme de l’instruction. De nouveaux délais s’appliquent également pour les maladies professionnelles.

Ainsi, pour les maladies désignées dans un tableau et remplissant les conditions de prise en charge fixées par celui-ci, la caisse doit désormais rendre une décision dans les 120 jours suivant la réception de la déclaration souscrite par le salarié.

Pour plus de précision sur les nouvelles règles applicables depuis le 1er décembre 2019 dans le cadre de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles, les Editions Tissot vous proposent un dossier spécifique sur ce sujet :

Accidents du travail et maladies professionnelles : bien comprendre les règles à partir du 1er décembre 2019

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