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Réforme de la santé au travail : accord en vue

Publié le 28/07/2021 à 04:20, modifié le 19/08/2021 à 14:29 dans Textes officiels (Santé-Sécurité).

Temps de lecture : 1 min

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Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

Un accord a été trouvé par le Parlement sur la réforme de la santé au travail. La loi définitivement adoptée le 23 juillet devrait donc être publiée dans l’été.

La réforme de la santé au travail touche à sa fin. En effet, ce texte qui avait été présenté par le Gouvernement en fin d’année 2020 a été adopté par le Parlement. La loi doit encore être publiée au Journal Officiel pour être applicable (le Conseil constitutionnel pouvant être amené à se prononcer sur cette loi s’il est saisi). De nombreux décrets d’application sont également nécessaires.

Cette loi touche de très nombreux domaines intéressant la santé au travail :

  • le harcèlement sexuel qui est élargi ;
  • le document unique et la mise en place d’un programme annuel de prévention des risques à partir de 50 salariés ;
  • la création du passeport prévention ;
  • le calcul de la cotisation au service de santé au travail ;
  • ou encore la création d’une visite médicale de mi-carrière autour du 45e anniversaire.

Nous y reviendrons dans une série d’articles à l’occasion de notre newsletter de rentrée. D’ici là passez un bel été.


Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, définitivement adoptée par l’Assemblée nationale, 23 juillet 2021

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Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation...