Réforme des retraites : ce qui est prévu pour les salariés ayant eu une carrière longue, pénible ou victimes d’AT-MP

L’âge légal de départ à la retraite est actuellement fixé à 62 ans. L’objectif est d’atteindre 64 ans en 2030. Il serait progressivement relevé à compter du 1er septembre 2023 à raison de 3 mois par année de naissance. Il devrait atteindre 63 ans et 3 mois en 2027.

Pour bénéficier d’une retraite à taux plein il faudrait avoir travaillé 43 ans dès 2027.

Comme aujourd’hui, les personnes partant à la retraite à 67 ans bénéficieraient toujours automatiquement d’une retraite à taux plein (sans décote) même si elles n’ont pas travaillé 43 ans.

Le dispositif de carrières longue serait adapté pour que les personnes ayant commencé tôt ne soient pas obligées de travailler plus de 44 ans :

• avant 16 ans : départ dès 58 ans ;
• entre 16 et 18 ans : départ à partir de 60 ans ;
• entre 18 et 20 ans : départ à partir de 62 ans.

Les départs en carrières longues des femmes devraient aussi être facilités. Aujourd’hui les périodes validées au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer ne sont pas prises en compte pour partir au titre du dispositif carrières longues (notamment le congé parental). La réforme prévoit de permettre de valider 4 trimestres à ce titre.

Les personnes invalides ou inaptes pourraient toujours partir à 62 ans à taux plein.

Le dispositif de retraite pour incapacité permanente serait simplifié.

Les salariés ayant subi un AT-MP pourraient partir 2 ans avant l’âge légal, sous des conditions qui devraient être assouplies.

Toute personne ayant eu un AT-MP ayant une incapacité d’au moins 10 % pourra en bénéficier si cette incapacité est liée à une exposition à des facteurs de pénibilité. La condition de durée d’exposition sera réduite de 17 à 5 ans pour prouver ce lien. Si l’incapacité est d’au moins 20 % le salarié sera éligible au départ anticipé sans autre condition.

Du côté des travailleurs handicapés, ils pourront toujours partir à 55 ans. La seule condition sera d’avoir cotisé un nombre minimal de trimestres. La procédure serait moins lourde.

Pour les salariés exposés à l’amiante il n’y aurait pas de changement, ils pourraient toujours partir à compter de 50 ans.

Rappelons qu’une fois l’âge légal atteint, les salariés ne sont pas obligés de prendre leur retraite. De son côté l’employeur ne peut imposer une mise à la retraite à un salarié qu’à partir de 70 ans.

Dossier de presse du 10 janvier 2023