Réforme des retraites : nouvelles précisions relatives au compte professionnel de prévention (C2P)

Les décrets font évoluer, en premier lieu, certaines règles relatives à l’acquisition de points sur le compte professionnel de prévention (C2P).

Jusqu’alors, le nombre de points cumulables était limité à 100. A compter du 1^er septembre 2023, précise le décret, ce plafond sera supprimé. Cette mesure permettra donc aux salariés exposés de capitaliser de nouveaux droits sans limite.

Le nombre de points obtenus reposera également sur des règles de calcul nouvelles, à savoir :

• 4 points par facteurs de risques professionnels auxquels le salarié est exposé (par an) ;
• 1 point par facteurs de risques professionnels auxquels le salarié est exposé pour chaque trimestre d’exposition si le contrat de travail de celui-ci s'achève en cours d'année civile.

L’ultime évolution sur ce sujet portera sur l’abaissement de la durée minimale d’exposition à deux facteurs de risques professionnels. Plus concrètement :

• dans le cadre du travail de nuit : le nombre de nuits par an passera de 120 à 100 ;
• dans le cadre du travail en équipes successives alternantes : le nombre de nuits par an passera de 50 à 30.

Les droits inscrits sur le compte professionnel de prévention peuvent être utilisés à diverses fins :

• prendre en charge tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels ;
• réduire sa durée de travail et financer le complément de sa rémunération ;
• partir à la retraite avant l’âge légal ;
• au 1^er septembre 2023 : financer une ou plusieurs actions dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle (action de formation, bilan de compétence, VAE) et, le cas échéant, sa rémunération.

Les décrets établissent plusieurs changements.

Tout d’abord, les 20 premiers points inscrits sur le C2P, initialement réservés à la prise en charge d’une action de formation, pourront être mobilisés dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle.

Par ailleurs, si le salarié souhaite utiliser son C2P avant son 60^e anniversaire pour réduire son temps de travail, il ne pourra mobiliser que 80 points au maximum. Le calcul du nombre de jours pris en charge au titre du complément de rémunération évoluera aussi. Dorénavant, il faut appliquer la formule suivante : « nombre de points utilisés/10 X 60/coefficient de réduction de la durée du travail ».

Dernière nouveauté instituée par la loi sur la réforme des retraites, la mobilisation du C2P dans le cadre d’une reconversion professionnelle. Ce faisant, la mise en œuvre d’un tel projet obéira à des modalités relativement similaires à celles applicables au projet de transition professionnelle (ex : modalités de demande, pièces à transmettre, dépenses prises en charge, modalités de rémunération, etc.).

Le décret acte une double révision à la hausse de la valeur des points acquis par le salarié. A partir du 1^er septembre 2023 :

• 1 point sur le C2P ouvrira droit à une prise en charge financière d’une action de formation professionnelle à hauteur de 500 € (contre 375 € auparavant) ;
• 10 points sur le C2P ouvriront droit au bénéfice d’un mi-temps sans perte de salaire pendant 4 mois (contre 3 mois auparavant).

Dans l’optique d’améliorer le recours au dispositif de départ anticipé pour incapacité permanente, le décret institue une nouvelle obligation d’information à la charge de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).

Ainsi, tous les assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 % devront être contactés dans l’année de leurs 59 ans.

Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, Jo du 11
Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention, Jo du 11
Ministère du Travail, Communiqué de presse, Réforme des retraites : publication des décrets relatifs à la prévention de l’usure professionnelle, 11 août 2023