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Refus de reclassement de la part du salarié

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

Un salarié déclaré inapte refuse le poste de reclassement proposé par son employeur. Son refus est fondé sur l’éloignement géographique de son domicile. Sa décision n’exonère cependant pas l’employeur de rechercher l’existence de postes disponibles dans un autre pays européen où le groupe possède des établissements.

Les faits

Un salarié, promoteur de ventes, est déclaré définitivement inapte aux déplacements professionnels. Le médecin du travail préconise une mutation sur un poste de type administratif sédentaire.

L’employeur lui propose un poste d’assistant de chef de projet animation au siège social, à Issy les Moulineaux en région parisienne.

Pour un modèle de courrier :

Le salarié refuse ce poste, motivant son refus essentiellement par l’éloignement de son domicile, situé à Sète. C’est alors que l’employeur le licencie pour inaptitude professionnelle.

Le salarié conteste son licenciement au motif que l’employeur n’a pas recherché la possibilité d’un reclassement dans un autre pays européen où le groupe possède des établissements.

Ce qu’en disent les juges

L’employeur fait valoir qu’il n’avait pas à effectuer une telle recherche, étant donné que c’est en grande partie l’éloignement de son domicile qui a motivé le refus du salarié du poste proposé situé en région parisienne.

Mais les juges n’entendent pas cet argument.

Ils énoncent que l’avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à l’emploi précédemment occupé ne dispense pas l’employeur, quelle que soit la position prise alors par le salarié, de rechercher l’existence d’une possibilité de reclassement, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

Cette recherche doit se faire au sein de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent à l’employeur d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

A retenir

L’employeur est donc tenu de rechercher des postes de reclassement y compris s’ils ne répondent pas aux exigences du salarié, notamment celle d’être reclassé près de son domicile.

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Cour de cassation, chambre sociale, 25 mai 2011, n° 10–17.237 (la recherche de reclassement doit se faire y compris dans les établissements étrangers, même si le salarié a déjà refusé un poste en raison de son éloignement du domicile)

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