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Règlement intérieur du CHSCT

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

La clause du règlement intérieur de CHSCT prévoyant que « l’ordre du jour comportera de façon distincte les points apportés par les membres du CHSCT et ceux apportés par le président » ne peut être imposée à l’employeur.

Les faits

Le 22 décembre 2012, les élus du CHSCT de la société Aldi Marché Bois-Grenier décident de l’adoption d’un règlement intérieur. L’employeur demande en justice l’annulation de l’article 2.1, alinéa 2, dudit règlement lequel prévoit que « l’ordre du jour comportera de façon distincte les points apportés par les membres du CHSCT et ceux apportés par le président ».

Ce qu’en disent les juges

L’employeur n’obtient pas gain de cause devant la cour d’appel laquelle retient que cette disposition ne contrevient pas formellement à la loi. Pour elle, la connaissance de l’origine d’un point à l’ordre du jour n’est pas de nature à susciter nécessairement une opposition entre la direction de l’entreprise et les représentants du personnel.

Mais la Cour de cassation invalide ladite clause en rappelant que puisque l’ordre du jour résulte « du seul accord commun entre l’employeur et le secrétaire du comité », il n’est pas possible de prévoir une trame imposant d’indiquer l’origine des questions inscrites. Une telle présentation porte atteinte, selon ces juges, aux prérogatives légales de l’un et de l’autre.

Et de se justifier en rappelant que « l’ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire » (Code du travail, art. L. 4614–8). Il est donc impossible selon eux que le règlement intérieur du CHSCT impose que l’on sache d’où vient l’initiative de la question posée.

Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2014, n° 13–19427 (l’ordre du jour du CHSCT résulte du seul accord commun entre l’employeur et le secrétaire du comité)

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