Santé & sécurité

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Règlement intérieur et consignes de sécurité

Publié le par dans Risques professionnels.

Le règlement intérieur contient des consignes de sécurité, telles que l’obligation de porter un équipement de protection, qui ne nécessitent aucune formation préalable.

Ce qu’il s’est passé

Mme X, chef d’équipe est licenciée pour faute grave. Il lui est reproché de ne pas avoir porté, avec les membres de son équipe, les gilets de sécurité de haute visibilité dans une zone de camionnage, alors que cette consigne de sécurité figure au règlement intérieur de l’entreprise.

Elle conteste en justice son licenciement. Elle invoque le fait qu’elle n’avait pas eu de formation préalable.

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Modèle de règlement intérieur 
(doc | 7 p. | 108 Ko)


Ce qu’en disent les juges

Les juges de la Cour d’appel lui donnent raison. Il est selon eux impossible de reprocher à cette salariée des manquements aux règles de sécurité dès lors qu’à aucun moment, elle n’avait reçu de « formation pratique et appropriée en matière de sécurité comme l’impose l’article L. 231–3–1 du Code du travail », (devenu l’article L. 4141–2).

Mais la Cour de cassation tranche tout autrement.

Elle rappelle que les consignes de sécurité figurant au règlement intérieur ne nécessitent aucune formation préalable.

La salariée ne pouvait dès lors invoquer l’absence de formation pour l’application d’une consigne de sécurité figurant dans le règlement intérieur de l’entreprise. Son licenciement est justifié.

Pour plus de précisions sur ce thème, n’hésitez pas à vous référer à l’ouvrage « Schémas commentés en santé et sécurité au travail ».

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2010, n° 09–40381 (les consignes de sécurité figurant au règlement intérieur ne nécessitent aucune formation préalable)

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