Santé & sécurité

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Règlement intérieur : respecter les formalités obligatoires

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d’obligations, notamment en matière d’hygiène ou sécurité, que le salarié et l’employeur doivent respecter à l’intérieur de l’entreprise. Pour être valable il doit entre autres faire l’objet de publicité et d’un dépôt au greffe du conseil de prud’hommes du ressort de l’entreprise ou de l’établissement. A défaut, les dispositions du règlement intérieur ne peuvent pas entrer en vigueur.

Les faits

Dans deux affaires, deux salariés, conducteurs de machine, dans une entreprise exploitant une verrerie industrielle, ont d’abord été mis à pied à titre conservatoire avant d’être licenciés pour faute grave, pour s’être trouvés, tous les deux, en état d’imprégnation alcoolique sur leur lieu de travail.

Selon l’employeur, le contrôle d’alcoolémie, dont les deux salariés ont fait l’objet, a été motivé par des circonstances concrètes : en l’occurrence la découverte, dans les vestiaires des salariés, de plusieurs bouteilles d’alcool vides, de nature à engendrer la crainte légitime de l’état d’imprégnation alcoolique de certains d’entre eux. De plus, les postes occupés par les salariés, conducteurs de machine dans l’équipe de nuit, présentaient, par nature, un danger en cas d’occupation par un travailleur en état d’ébriété.

Les deux salariés ont contesté leur licenciement devant la juridiction prud’homale.

Ce qu’en disent les juges

La Cour de cassation confirme la position de la cour d’appel qui avait déclaré les licenciements sans cause réelle et sérieuse. En effet, les juges ont considéré que la décision de l’employeur reposait « exclusivement » sur le résultat positif d’un contrôle d’alcoolémie, lequel était prévu par le règlement intérieur qui ne répondait pas aux formalités exigées par le Code du travail en termes de publicité et de dépôt.

En l’espèce, le règlement intérieur litigieux ne précisait aucune date d’adoption ni le ou les lieu(x) d’affichage dudit règlement. L’employeur ne démontrait pas non plus l’accomplissement des formalités de dépôt au Greffe du conseil de prud’hommes ni de publicité au sein de l’entreprise. En effet, il n’a pas été possible pour l’employeur de retrouver la trace d’un dépôt au Greffe, les archives de cette époque n’existant plus. Les juges précisent néanmoins qu’il importe peu qu’il s’agisse d’un règlement intérieur datant de plus de 20 ans, ayant reçu l’avis favorable du comité d’entreprise et connus de tous les salariés puisque visé dans leurs contrats de travail.

En l’absence des formalités de dépôt et de publicité, les dispositions du règlement intérieur ne pouvaient entrer valablement en vigueur au sein de l’entreprise. Or, ce même règlement organisait le recours à des contrôles d’alcoolémie permettant d’établir, sous certaines conditions l’état d’ébriété des salariés.

Par conséquent, un contrôle d’alcoolémie est inopposable aux salariés concernés et aucune sanction ne peut être prononcée sur la base de ces derniers.

Notez que dans les entreprises de moins de 20 salariés, le règlement intérieur peut être remplacé par une note de service organisant et prévoyant ce contrôle, laquelle, pour être valable doit respecter les mêmes formalités de dépôt et de publicité qu’un règlement intérieur.

Pour avoir des explications concernant l’élaboration du règlement intérieur ou la place des règles relatives à la santé et à la sécurité dans le règlement intérieur, les Editions Tissot vous conseillent leurs «  Schémas commentés en Santé et Sécurité au travail ».

Cour de cassation, chambre sociale, 4 novembre 2015, n° 14–18574  (lorsqu’un règlement intérieur n’a pas été déposé ou affiché, les dispositions de ce règlement permettant d’établir l’état d’ébriété d’un salarié en recourant à un contrôle d’alcoolémie ne sont pas opposables au salarié)

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