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Règles de sécurité : sanctionner l’insuffisance professionnelle du salarié

Publié le par dans Accident du travail.

Lorsqu’un salarié ayant manqué à des règles de sécurité cause un accident entraînant le décès de ses collègues, l’employeur peut licencier l’intéressé pour insuffisance professionnelle.

Les faits

Lors d’une escale, en ouvrant une vanne sur le bateau sur lequel il travaillait, un marin provoque une fuite d’ammoniaque. Il est intoxiqué et 6 de ses collègues décèdent. Ce salarié se voit prescrire un arrêt de travail pendant 6 mois, puis après une visite de reprise, il est déclaré apte à la navigation maritime. Mais l’employeur lui demande de ne pas reprendre le travail et le licencie pour insuffisance professionnelle au bout de 4 mois. Il motive ainsi sa lettre de licenciement : « vous avez inopinément ouvert une vanne qui a autorisé le dégagement d’un nuage d’ammoniaque. Ce dégagement a eu les conséquences dramatiques que vous connaissez. Cet agissement est totalement incompatible avec les règles de sécurité applicables sur tout navire que nous exploitons et révèle une insuffisance professionnelle qui interdit la poursuite de votre contrat de travail et impose sa rupture. Depuis la fin de votre arrêt de travail suite à l’accident du travail, vous avez été réintégré dans l’effectif actif, votre aptitude médicale ayant été constatée, mais votre réintégration effective à votre poste se révèle impossible ; elle se heurte à l’obligation impérieuse de sécurité que nous devons assurer ; en outre, tout reclassement à un autre poste notamment à terre est impossible, même au travers de mesures d’adaptation ».

Le salarié conteste en justice son licenciement en faisant valoir que l’employeur ne lui a pas donné les moyens de travailler correctement.

Ce qu’en disent les juges

Les juges donnent raison à l’employeur. Ils ne sont pas réceptifs à l’argument du salarié qui faisait valoir que le rapport du Bureau d’enquêtes sur les accidents de mer (BEA Mer) relatif à l’accident avait révélé que le circuit d’ammoniaque n’était pas sécurisé et que surtout il n’existait aucune identification sur les vannes, ni de signalisation indiquant leur position ouverte ou fermée.

Pour les juges l’insuffisance professionnelle du salarié est manifeste : il « avait manipulé des vannes du circuit d’ammoniaque en dehors de toute consigne d’intervention et pour des considérations étrangères à l’opération de maintenance en cours sans vérification préalable de l’incidence de cette ouverture sur le circuit de fluide ». Et d’en conclure que « si les manquements en matière de sécurité de l’employeur relevés par le rapport du BEA avaient pu favoriser la gravité de l’accident, sa cause première résultait du comportement anormal du marin, contraire à toute règle de sécurité élémentaire ».

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Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2015, n° 13–23472 (les manquements en matière de sécurité peuvent être sanctionnés pour insuffisance professionnelle)

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