Santé & sécurité

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Règles en matière de prévention et de traitement de la pollution des sols

Publié le par dans Risques professionnels.

L’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à garanties financières doit rendre au préfet un état de la pollution des sols à chaque changement important de son installation. Le préfet peut alors agir vite afin de traiter la pollution des sols et de connaître la provenance de cette pollution.

Les installations classées pour la protection de l’environnement qui dépendent du Code de l’environnement sont les suivantes :

  • les usines ;
  • les ateliers ;
  • les dépôts ;
  • les chantiers

et de manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée.

Elles peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Ainsi, si l’état des sols ne permet pas de protéger les intérêts prévus à l’article L. 511–1 du Code de l’environnement précisés ci-dessus, l’exploitant transmet également les mesures de gestion de la pollution des sols.

La définition de ces mesures de gestion est précisée par arrêté à paraître du ministre chargé des installations classées.

En outre,  des servitudes d’utilité publique peuvent être établies sur des sites pollués par l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement ou sur l’emprise d’une installation de stockage de déchets.

Ces servitudes sont arrêtées par le préfet, après qu’une enquête publique ait eu lieu et que les  propriétaires et les communes concernés aient donné leur avis.

Enfin, en cas de pollution par une installation classée pour la protection de l’environnement, le préfet est chargé en tant qu’autorité de police compétente d’assurer d’office, l’exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable, après l’avoir mis en demeure.

Ces dispositions sont applicables aux installations dont la demande de modification substantielle est déposée à compter du 1er avril 2013. Pour les dispositions relatives aux servitudes d’utilité publique, elles s’appliquent à la même date, aux projets d’institution de telles servitudes communiqués par le préfet.

Pour plus de précisions sur les installations classées pour la protection de l’environnement ou sur les obligations de l’employeur en matière de santé-sécurité, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Pratique de la santé sécurité au travail ».

Décret n° 2013–5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols, Jo du 4

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