Santé & sécurité

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Renouvellement du mandat des membres du CHSCT avant expiration

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

Pour assurer la permanence de l’instance, un employeur peut légitimement organiser les élections des représentants avant que les mandats en cours n’expirent.

Les faits

Une société décide de réunir, le 19 juillet, un collège désignatif afin de renouveler les mandats des membres du CHSCT. Or ces derniers avaient précédemment été élus un 20 juillet. Le collège désignatif s’est donc réuni la veille de la fin des mandats en cours.

Un syndicat, estimant que le renouvellement du CHSCT ne pouvait intervenir qu’après le terme effectif des mandats en cours, a saisi le juge du tribunal d’instance en vue de faire annuler cette désignation.

Ce qu’en disent les juges

Dans un premier temps, le tribunal rejette la demande.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

D’après les juges de la Haute juridiction, il est avéré que le renouvellement des membres du CHSCT ne peut avoir pour effet de mettre fin aux mandats en cours avant leur date d’expiration. Cependant, l’employeur peut valablement réunir le collège désignatif avant le terme ultime de ces mandats, dans le but d’assurer la permanence de l’institution.

Les désignations des membres du CHSCT qui en résultent ne prennent effet qu’au terme ultime du mandat des membres du CHSCT sortants.

Pour toutes vos questions liées à la mise en place du CHSCT et au rôle des élus, les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Schémas commentés en santé sécurité au travail ».

Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 2014, n° 13–60262 (si le renouvellement des membres du CHSCT ne peut avoir pour effet de mettre fin aux mandats en cours avant leur date d’expiration, l’employeur, afin d’assurer la permanence de l’institution, peut réunir le collège désignatif avant le terme ultime de ces mandats, les désignations ainsi effectuées ne prenant effet qu’à ce terme)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.