Report des visites médicales : nouvelle prolongation

Report des visites médicales : prolongation jusqu’au 30 septembre 2021

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifie la date de fin du report possible de certaines visites médicales. Cela concerne :

• la visite d'information et de prévention (VIP) initiale sauf exceptions (travailleurs handicapés, femmes enceintes, travailleurs de nuit, mineurs, etc.) et son renouvellement ;
• le renouvellement de l'examen d'aptitude et la visite intermédiaire pour les travailleurs bénéficiant d’un suivi renforcé sauf pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie

Initialement, ce report concernait les visites dont l’échéance intervient avant le 2 août 2021 (voir notre article « Visites médicales : le report a été prolongé ». Cette date est repoussée au 30 septembre. Le report de la date de la visite peut aller jusqu’à un an après l’échéance soit avant le 30 septembre 2022.

Nouvelles attributions du médecin du travail : prolongation jusqu’au 30 septembre 2021

Pour mieux lutter contre l’épidémie de Covid-19, le médecin du travail peut notamment :

• prescrire, voire renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou suspicion d’infection au Covid-19 ;
• établir un certificat médical qui permet aux salariés vulnérables d’être placés en activité partielle ;
• prescrire et réaliser des tests de détection du Covid-19.

Ces attributions provisoires devaient cesser le 1er août 2021 (voir notre article « Attributions étendues du médecin du travail : le dispositif va continuer quelques mois de plus ». Mais le médecin du travail pourra remplir ces différentes missions jusqu’au 30 septembre 2021.

Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, Jo du 1er juin, art. 8, XVI